Avocat, mandataire sportif, ancien footballeur professionnel, Fabian Hincker fait des propositions pour une éthique dans le sport lors du colloque « Contrefaçon et criminalité ,organisé au Palais du Luxembourg, à Paris, le 8 octobre 2018, dans le cadre de la remise du Prix Giovanni Falcone 2018 décerné à l’UNIFAB.  On ne peut pas s’offusquer des flux financiers sans s’interroger sur leurs conséquences sociales : contrefaçon, blanchiment d’argent, paris sportifs truqués, traite d’humains nourrissent les organisations criminelles Trans-internationales et le terrorisme. Aucun arsenal répressif ni judiciaire ne viendra à bout des divers scandales qui éclaboussent le football, si on ne fait pas un effort pédagogique pour expliquer aux supporters, grands et petits, les tenants et les aboutissants de ces flux financiers très complexes.

RCF Vaucluse,  émission de Teddy Follenfant, du jeudi 06/09/2018 de 11H00 à 12H00

Le réchauffement climatique relève de la violence environnementale dès lors que les être humains n’en prennent pas conscience. L’Europe peut jouer un rôle prépondérant dans le non respect du droit à un environnement sain grâce à notre Cour européenne des droits de l’Homme.

Dans le cadre du colloque du 9 mars 2018, sur le harcèlement moral dans la vie privée, au Palais du Luxembourg, Maître Fabian Hincker expose  la problématique des enfants témoins à travers son expérience dans les nombreux dossiers du cabinet.

Quelles stratégies sont efficientes face à un juge de droit civil ? Comment éviter la violence institutionnelle,  cette double peine qui accable la victime dans bien des cas ?

Le vendredi 9 Mars 2018 de 8h30 à 18h00 au Palais du Luxembourg, salle Clémenceau, 
15 rue de Vaugirard 75006 Paris

Programme :

8h30                          Accueil des participants

 9h00-9h15         Présentation des enjeux du colloque : Bilan de la loi du 9 juillet 2010 et de la Convention  d’Istanbul du Conseil de l’Europe de 2011. Où en est-on 8 ans plus tard ?

 9h15-10h45         Table Ronde 1 : Aspects historiques, définitions juridiques et nosographie psychiatrique
Le Dr Alberto Eiguer, Psychiatre,  le Dr Roland Coutanceau, Psychiatre, expert auprès des Tribunaux, et  Myriam Quemener, Magistrat, feront le point : qu’est-ce que le harcèlement moral sur le plan psychologique, psychiatrique et juridique ? De quoi parle-t-on exactement par rapport aux autres formes de harcèlement qui occupent l’actualité aujourd’hui  (harcèlement de rue, harcèlement sexuel) ?

10h45-11h00           Pause

11h00-12h30       Table Ronde 2 : Incidences sur les enfants : Conflit de loyauté, syndrome d’aliénation parentale et garde alternée…
Geneviève Schmit, Thérapeute, Mirella Dubois, Thérapeute et Fabian Hincker, Avocat à la Cour répondront à des questions essentielles : fait-on une différence entre enfant témoin et enfant victime de violences conjugales ? Où se situe la limite entre conflit et violence au sein de la famille ? En quoi la garde alternée peut-elle être contre-indiquée ? L’aliénation parentale peut-elle devenir une arme fatale ?

12h30-14h00             Déjeuner libre

14h00-15h30             Table Ronde 3 : Harcèlement économique et financier
Me Couzigou-Suhas, Notaire, Yvonne Poncet-Bonisol, Psychologue, et Patrice  Rond, Expert financier, aborderont les divers aspects du harcèlement économique au sein du harcèlement moral. L’escroquerie financière en constitue l’une des preuves majeures. Comment la démontrer ? Comment la déjouer ?

15h30-15h45          Pause

15h45- 17h15        Table Ronde 4 : Propositions concrète pour une meilleure application de la loi contre le harcèlement moral sur le terrain
Dr Jean-Pierre Bouchard, Psychologue, expert auprès des tribunaux, Pr Charles Peretti, Psychiatre, expert auprès des tribunaux, Lionel Raufast, Psychologue, Maitre de conférences des universités et Florence Prémont, Conseillère conjugale et familiale présenteront des exemples précis de solutions. Cette table ronde collectera les propositions concrètes des participants dans la salle.

 17h15- 17h30           Conclusions

Un livre blanc comportant les actes du colloque sera ensuite édité par les éditions l’Harmattan dans la collection Justice & Démocratie.

Entrée Gratuite, sur inscription obligatoire avant le 23 février 2018,
(obligation de la sécurité du Palais du Luxembourg).

Remplissez le formulaire, disponible sur ifrav.fr/colloque9mars

Malgré le froid, le public est au rendez-vous, participant à un échange qui met en lumière de nombreux cas. Laurent Hincker explique en quoi les lois existantes permettraient de régler ces situations si tous les professionnels concernés étaient formés.

 A cette occasion, Laurent Hincker rappelle que des lois existent, encore pas suffisamment appliquées, notamment quand il s’agit de violence psychologique ou de harcèlement moral.

Dans cette bande son, vous retrouvez l’ouverture de la conférence. Laurent Hincker explique le cadre de ses interventions :

Le droit confère aux parents une autorité légale, c’est à dire des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. En matière de conduite routière, les parents doivent protéger l’enfant pour sa sécurité, mais aussi « pour assurer son éducation », comme l’indique l’article 371-1 du code civil.

La voiture est la continuation de l’espace privée mais qui se déplace dans l’espace public. Cet espace clos permet aux parents d’expliquer à l’enfant la différence entre le concept d’incivilité et celui d’infraction. Cette distinction ne vas pas de soi pour l’enfant il peut entendre parler « d’incivilité au volant » alors qu’il s’agit d’une infraction. En effet se disputer avec un autre conducteur peut être perçu comme une incivilité alors que l’infraction d’injure (article R621-2 du code pénal) n’est jamais très loin. Il en est de même pour le fait de ne pas laisser passer un piéton qui s’engage sur un passage piéton, perçu comme une incivilité par beaucoup cela n’en est pas moins une infraction (article R415-11 du code de la route) punie d’une contravention de 4ème classe et le retrait de 4 points sur le permis de conduire (autant que pour le non respect d’un feu rouge).

La norme juridique n’a rien à voir avec la norme sociale ! La voiture est un excellent moyen d’expliquer cette distinction à l’enfant et ainsi de former un citoyen. L’intégration de la loi n’est cependant pas la même partout. Ainsi à Marseille se garer en double file ne choque personne alors qu’à Strasbourg cela ne se fait pas, pourtant c’est une belle et bien une infraction partout en France (art 417-10 du code de la route).

De plus, la voiture peut malheureusement parfois être le lieu où s’exercent des violences au sein du couple auxquelles l’enfant assiste contre son gré dans ce lieu clos sans échappatoire. C’est le concept très intéressant qui émerge depuis peu, celui de l’enfant témoin.

La loi du 9 juillet 2010 relative « aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants » à ajouter un paragraphe 6 à l’article 373-2-11 du code civil qui concerne les critères pris en compte par le juge pour décider de la résidence des enfants. Dorénavant le juge devrait prendre en considération  » les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Ce nouveau critère prenant en compte la souffrance de l’enfant témoin va dans le sens de la Convention du Conseil de l’Europe sur la violence à l’égard  des femmes et la violence domestique du 7 avril 2011 dite Convention d’Istanbul ratifié par la France en 2014. De même la directive 2012/29/UE contre les violences domestiques du 25 octobre 2012 de l’Union européenne et transposée par la France en 2015 est une avancée juridique à noter dans la définition des violences domestiques. Les violences domestiques sont des violences de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique. L’enfant-témoin n’est pas directement victime de ces violences mais est cependant directement impacté par celles-ci s’exerçant au sein du couple.

La voiture est en effet le prolongement du huit clos de la maison où peuvent se perpétrer des injures, disputes et autres situations extrêmes au sein du couple. L’enfant est témoin du comportement de ses parents et les conséquences sur son développement peuvent être importantes, l’enfant-témoin doit être protégé même si l’application des repères juridiques précités reste faible.

Laurent Hincker

Avocat

Par Laurent Hincker, avocat spécialiste en droit de la famille. 31 mars 2017

Quand il s’agit de violence psychologique ou de harcèlement moral, la question de la preuve se pose invariablement. Le certificat médical est un commencement de preuve indispensable pour les juges, or il se heurte depuis des années à l’exigence de secret professionnel des médecins et sages-femmes. Des progrès notables ont été faits depuis le loi du 17 novembre 2015. Les victimes et les professionnels  trouveront des conseils utiles sur le site de la MIRPROF.

La MIRPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains) a été créée par le décret n° 2013-07 du 3 janvier 2013. Cette structure a pour objet de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. Confrontée au problème de la preuve par le certificat médical, elle a précisé le rôle des médecins. Partant du secret professionnel défini par l’article 4 du Code de déontologie médicale / Article R 4127-4 du Code de la santé publique : « Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris », elle stipule que l’article 226-14, 2° du Code pénal mentionne l’existence de dérogations à cette obligation de respect du secret professionnel, notamment en cas de sévices permettant de présumer de la commission de violences sur une personne majeure. Dans ce cas, la déclaration du médecin ne peut être faite auprès du procureur de la République qu’avec l’accord de la victime majeure.

Le certificat descriptif, avec la mention éventuelle de l’état psychologique, doit être remis à la victime. Il est indiqué qu’il est opportun de la diriger, si possible, vers une unité médico-judiciaire.

Enfin, la loi du 5 novembre 2015 apporte des modifications intégrées dans l’article 226-14, à savoir que le médecin ou tout autre professionnel de santé constatant des sévices physiques ou psychiques, peut les porter à la connaissance du procureur sans l’accord du patient lorsque la victime est un mineur ou une personne non en mesure de se protéger en raison de son incapacité physique ou psychique.

Dès lors, nous pouvons nous poser la question de savoir si le non signalement ne constitue pas en soi un délit de non-assistance de personne en danger ou en péril (article 223-6 du Code pénal).

Au-delà du certificat médical, le médecin doit délivrer un certain nombre de conseils et d’informations notamment :

• affirmer clairement que les violences sont interdites par la loi et que les actes de violence relèvent de la seule responsabilité de leur auteur ;
• conseiller à la patiente de se rendre, en cas d’urgence, dans les locaux des services de police ou de gendarmerie, ou encore appeler le 17 qui permet de joindre ces services (ou le 112 d’un téléphone portable) ;
• inviter la victime à appeler le 3919 (Violences femmes info), numéro gratuit d’écoute et d’information anonyme et qui n’est pas repérable sur les factures et les téléphones ;
• informer la victime de l’existence d’associations d’aide aux victimes ;
• informer la victime de la possibilité de porter plainte ;
• évaluer le danger : présence d’arme, menace de mort, tentative de strangulation, idées suicidaires ;
• proposer une nouvelle consultation dans un temps court.