Colloque le 09/03/18 : Harcèlement moral dans la vie privée – Conséquences sur les enfants : bilan et PERSPECTIVES.

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Le vendredi 9 Mars 2018 de 8h30 à 18h00 au Palais du Luxembourg, salle Clémenceau, 
15 rue de Vaugirard 75006 Paris

Rencontre d’experts interdisciplinaires avec la société civile

Le harcèlement moral dans la vie privée et ses conséquences sur les enfants sont au cœur de la problématique des violences faites aux femmes dans notre société.  Les violences au sein de la famille sont traumatisantes pour les victimes au même titre que la guerre ou le terrorisme. Reproduction de modèles pervers, le harcèlement moral et les violences psychologiques s’inscrivent dans une problématique complexe qui demande du discernement. Une véritable approche interdisciplinaire s’impose pour en saisir les tenants et les aboutissants. Pour trouver des solutions également, et mieux faire appliquer les textes de loi qui existent.

Participez à ce colloque qui réunit des juristes, des psychiatres et thérapeutes, des acteurs sociaux, des experts économiques et financiers en interaction avec la société civile.

Si vous le souhaitez, vous pouvez participer au livre blanc édité par les éditions l’Harmattan, et diffusé aux différentes instances politiques et institutionnelles.

Programme :

8h30                          Accueil des participants

 9h00-9h15         Présentation des enjeux du colloque : Bilan de la loi du 9 juillet 2010 et de la Convention  d’Istanbul du Conseil de l’Europe de 2011. Où en est-on 8 ans plus tard ?

 9h15-10h45         Table Ronde 1 : Aspects historiques, définitions juridiques et nosographie psychiatrique
Le Dr Alberto Eiguer, Psychiatre,  le Dr Roland Coutanceau, Psychiatre, expert auprès des Tribunaux, et  Myriam Quemener, Magistrat, feront le point : qu’est-ce que le harcèlement moral sur le plan psychologique, psychiatrique et juridique ? De quoi parle-t-on exactement par rapport aux autres formes de harcèlement qui occupent l’actualité aujourd’hui  (harcèlement de rue, harcèlement sexuel) ?

10h45-11h00           Pause

11h00-12h30       Table Ronde 2 : Incidences sur les enfants : Conflit de loyauté, syndrome d’aliénation parentale et garde alternée…
Geneviève Schmit, Thérapeute, Mirella Dubois, Thérapeute et Fabian Hincker, Avocat à la Cour répondront à des questions essentielles : fait-on une différence entre enfant témoin et enfant victime de violences conjugales ? Où se situe la limite entre conflit et violence au sein de la famille ? En quoi la garde alternée peut-elle être contre-indiquée ? L’aliénation parentale peut-elle devenir une arme fatale ?

12h30-14h00             Déjeuner libre

14h00-15h30             Table Ronde 3 : Harcèlement économique et financier
Me Couzigou-Suhas, Notaire, Yvonne Poncet-Bonisol, Psychologue, et Patrice  Rond, Expert financier, aborderont les divers aspects du harcèlement économique au sein du harcèlement moral. L’escroquerie financière en constitue l’une des preuves majeures. Comment la démontrer ? Comment la déjouer ?

15h30-15h45          Pause

15h45- 17h15        Table Ronde 4 : Propositions concrète pour une meilleure application de la loi contre le harcèlement moral sur le terrain
Dr Jean-Pierre Bouchard, Psychologue, expert auprès des tribunaux, Pr Charles Peretti, Psychiatre, expert auprès des tribunaux, Lionel Raufast, Psychologue, Maitre de conférences des universités et Florence Prémont, Conseillère conjugale et familiale présenteront des exemples précis de solutions. Cette table ronde collectera les propositions concrètes des participants dans la salle.

 17h15- 17h30           Conclusions

Un livre blanc comportant les actes du colloque sera ensuite édité par les éditions l’Harmattan dans la collection Justice & Démocratie.

Entrée Gratuite, sur inscription obligatoire avant le 23 février 2018,
(obligation de la sécurité du Palais du Luxembourg).

Remplissez le formulaire, disponible sur ifrav.fr/colloque9mars

 24/11/17 –  Laurent Hincker anime un débat sur les violences psychologiques et le harcèlement moral dans la librairie Hartmann à Colmar.

Malgré le froid, le public est au rendez-vous, participant à un échange qui met en lumière de nombreux cas. Laurent Hincker explique en quoi les lois existantes permettraient de régler ces situations si tous les professionnels concernés étaient formés.

 

 

 

 

 

25/11/17 – Laurent Hincker participe à un débat-signature à la librairie Kleber de Strasbourg dans le cadre de la journée mondiale des violences faites aux femmes.

 A cette occasion, Laurent Hincker rappelle que des lois existent, encore pas suffisamment appliquées, notamment quand il s’agit de violence psychologique ou de harcèlement moral.

Dans cette bande son, vous retrouvez l’ouverture de la conférence. Laurent Hincker explique le cadre de ses interventions :

Les médecins et sages-femmes sont-ils encore tenus au secret professionnel en cas de violences physiques ou psychologiques faites aux femmes ?

Par Laurent Hincker, avocat spécialiste en droit de la famille. 31 mars 2017

Quand il s’agit de violence psychologique ou de harcèlement moral, la question de la preuve se pose invariablement. Le certificat médical est un commencement de preuve indispensable pour les juges, or il se heurte depuis des années à l’exigence de secret professionnel des médecins et sages-femmes. Des progrès notables ont été faits depuis le loi du 17 novembre 2015. Les victimes et les professionnels  trouveront des conseils utiles sur le site de la MIRPROF.

La MIRPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains) a été créée par le décret n° 2013-07 du 3 janvier 2013. Cette structure a pour objet de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. Confrontée au problème de la preuve par le certificat médical, elle a précisé le rôle des médecins. Partant du secret professionnel défini par l’article 4 du Code de déontologie médicale / Article R 4127-4 du Code de la santé publique : « Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris », elle stipule que l’article 226-14, 2° du Code pénal mentionne l’existence de dérogations à cette obligation de respect du secret professionnel, notamment en cas de sévices permettant de présumer de la commission de violences sur une personne majeure. Dans ce cas, la déclaration du médecin ne peut être faite auprès du procureur de la République qu’avec l’accord de la victime majeure.

Le certificat descriptif, avec la mention éventuelle de l’état psychologique, doit être remis à la victime. Il est indiqué qu’il est opportun de la diriger, si possible, vers une unité médico-judiciaire.

Enfin, la loi du 5 novembre 2015 apporte des modifications intégrées dans l’article 226-14, à savoir que le médecin ou tout autre professionnel de santé constatant des sévices physiques ou psychiques, peut les porter à la connaissance du procureur sans l’accord du patient lorsque la victime est un mineur ou une personne non en mesure de se protéger en raison de son incapacité physique ou psychique.

Dès lors, nous pouvons nous poser la question de savoir si le non signalement ne constitue pas en soi un délit de non-assistance de personne en danger ou en péril (article 223-6 du Code pénal).

Au-delà du certificat médical, le médecin doit délivrer un certain nombre de conseils et d’informations notamment :

  • affirmer clairement que les violences sont interdites par la loi et que les actes de violence relèvent de la seule responsabilité de leur auteur ;
  • conseiller à la patiente de se rendre, en cas d’urgence, dans les locaux des services de police ou de gendarmerie, ou encore appeler le 17 qui permet de joindre ces services (ou le 112 d’un téléphone portable) ;
  • inviter la victime à appeler le 3919 (Violences femmes info), numéro gratuit d’écoute et d’information anonyme et qui n’est pas repérable sur les factures et les téléphones ;
  • informer la victime de l’existence d’associations d’aide aux victimes ;
  • informer la victime de la possibilité de porter plainte ;
  • évaluer le danger : présence d’arme, menace de mort, tentative de strangulation, idées suicidaires ;
  • proposer une nouvelle consultation dans un temps court.

 

08/03/17 – Fabian Hincker est intervenu dans le cadre du colloque du Conseil de l’Europe sur les violences conjugales et le harcèlement moral

 Journée internationale des Droits de l’Homme, le 8 mars 2017 :  Fabian Hincker est intervenu en tant qu’avocat spécialiste sur le sujet des violences conjugales et du harcèlement moral  dans le cadre du colloque du Conseil de l’Europe  » Face à la violence faite aux femmes, unissons-nous! »

Du 23 au 27 novembre 2015, participation de Laurent Hincker à la 20ème journée de formation régionale sur le thème « Le harcèlement moral dans la vie privée : de l’identification des violences aux poursuites pénales »

Du 23 au 27 novembre 2015, participation de Laurent Hincker à la 20ème journée régionale de formation interinstitutionnelle sur le thème : sur le thème « Le harcèlement moral dans la vie privée : de l’identification des violences aux poursuites pénales »

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