Dans 70% des cas portés par la CEDH, la Cour a condamné l’État français pour au moins une violation de la Convention notamment l’article 6 dans près de 2/3 des cas, s’agissant de questions de durée ou d’équité des procédures.
Le cabinet Hincker & Associés spécialiste des Droits de l’Homme constate qu’il est donc utile de faire appel à la CEDH à condition que l’on ait épuisé toutes les voies de recours habituelles (Appel et Cassation). Il étudie votre problématique et vous propose une consultation écrite afin de vous permettre de vous engager (ou non) avec les meilleures conditions de succès.
Consulter le rapport complet de la CEDH.