Violences conjugales

URGENCE CONFINEMENT

En cette période de confinement imposé, les violences conjugales se multiplient. Si les tribunaux fonctionnent actuellement au ralenti durant cette période, il reste possible dans certains cas d’initier des procédures d’urgence, telles que l’ordonnance de protection. Il est possible d’agir, pour ne pas subir. Notre Cabinet spécialisé sur ces questions depuis plus d’une dizaine d’années, initie actuellement de telles procédures d’urgences.

En cas d’urgence, nous avons également mis en un système de consultation rapide par téléphone. Procédez au règlement via hincker-associes.com/paiement-en-ligne, à hauteur de 200HT (240 TTC) en précisant vos coordonnées pour une consultation de 30min avec l’un des avocats associés du Cabinet. La consultation est mise en œuvre dans les plus bref délais, dès réception par mail (hincker@hincker-associes.com) d’une capture d’écran de confirmation de paiement, et d’une synthèse des éventuels documents si vous en disposez déjà (décision de justice, certificats médicaux, mails, sms…).

• La question des violences conjugales : état des lieux en 2020

Le fléau des violences conjugales est aujourd’hui au cœur de très nombreux débats. Pourtant, ce phénomène ne date pas d’hier. Les lois s’empilent au fur et à mesure que les gouvernements se succèdent, mais force est de constater que la violence conjugale ne recule pas. De très nombreuses victimes subissent encore aujourd’hui de véritables violences institutionnelles, à travers le traitement que leur réserve la justice, faute notamment pour elles d’avoir mis en œuvre une stratégie adéquate. En effet, la question des violences conjugales ne se résume pas seulement à des règles juridiques, mais nécessite une analyse transversale et pluridisciplinaire.

• Une question qui relève d’une spécialité

Laurent HINCKER possède le diplôme de spécialisation juridique « en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine », décerné par le Conseil National des Barreaux de France, qui atteste d’une compétence spécifique dans un domaine (www.cnb.avocat.fr). Il s’est focalisé sur la question des violences conjugales et du harcèlement moral dans la vie privée depuis près de 20 ans. Il fait partie des premiers professionnels à s’être véritablement intéressé à cette question, avant même que ne soient édictées en France, les premières lois visant à protéger les conjoints victimes et les enfants témoins. Il a à ce titre enseigné la polémologie (science de la gestion des conflits et des violences) pendant près de 10 ans en tant que Professeur Associé à l’Université de Strasbourg.

Il a participé dès 2005 à la plateforme Egalité Homme-Femme au Conseil de l’Europe en tant que représentant de l’UAE (Union des avocats européens) qui aboutira à la « Convention d’Istanbul », du 7 avril 2011 (Convention du Conseil de l’Europe sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique), mais qui ne sera ratifiée par la France que le 1er août 2014…

Il a également organisé de très nombreux colloques sur ce sujet, notamment en 2008 et en 2009 au Palais du Luxembourg sur le harcèlement moral et les violences conjugales et les méthodes permettant aux victimes de se protéger, de protéger leurs enfants et de lutter contre les « pervers narcissiques ».

A ce titre, il a été auditionné par la commission parlementaire qui a déposé le 7 juillet 2009 un rapport fondamental de lutte contre les violences conjugales, dit Rapport « Geoffroy-Bousquet » réalisé dans le cadre de la Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes qui aboutira à la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Laurent HINCKER et son associé Fabian HINCKER avec leur équipe, sont sollicités à travers toute la France depuis de très nombreuses années pour défendre les victimes de violences conjugales devant toutes les juridictions concernées : Juge aux affaires familiales, Juge pour enfants, Tribunal correctionnel, Cour d’appel, Cour d’assises et Cour Européenne des Droits de l’Homme.

• Un empilement des lois mais une absence de moyens récurrente

Le parcours devant la justice d’une victime de violences conjugales reste encore aujourd’hui un chemin semé d’embuches. De nouvelles mesures sont votées années après années, mais demeurent souvent peu appliquées par les professionnels, faute de moyens mais aussi de formation.

Laurent HINCKER a publié différents ouvrages pour aiguiller ce « chemin judiciaire » notamment en 2012, « Le Harcèlement Moral dans la Vie Privée – Une guerre qui ne dit pas son nom », et en 2017, « Le Harcèlement Moral dans la Vie Privée – Connaître la loi pour mieux l’appliquer » dans lesquels figurent de nombreuses préconisations pour lutter efficacement contre les violences conjugales, protéger les enfants et le patrimoine financier (www.editions-harmattan.fr).
Il a également participé à de nombreux colloques et séminaires organisés notamment par le Docteur Coutanceau.
Certaines problématiques demeurent aujourd’hui totalement occultées, alors même qu’elles sont au cœur du traitement des violences conjugales, en particulier la prise en compte du harcèlement moral dans la vie privée, et des violences économiques qui précèdent presque toujours le passage à l’acte des violences physiques, allant parfois jusqu’au féminicide.

En 2010, le gouvernement avait déjà érigé en « Grande cause nationale » la lutte contre les violences conjugales. Dix années plus tard, le bilan est loin d’être satisfaisant même si des progrès ont été faits, notamment sous l’impulsion du Conseil de l’Europe de Strasbourg. C’est d’ailleurs le constat qui s’est imposé lors d’un nouveau colloque en 2018 au Palais du Luxembourg le 11 mars 2018, auxquels ont participé Laurent HINCKER et Fabian HINCKER, lequel rassembla des centaines de professionnels et des victimes. Il a permis de dresser un bilan, dix ans après le Rapport Parlementaire « Geoffroy Bousquet ». A titre d’exemple, la formation des professionnels (policiers – gendarmes, magistrats, travailleurs sociaux, experts, avocats, médecins…) reste très lacunaire, bien qu’elle soit à nouveau préconisée suite au « Grenelle sur les violences faites aux femmes » de 2019… Cette formation nécessaire, notamment à la notion d’ « emprise », était en réalité déjà prévue dans la loi du 9 juillet 2010, puis à nouveau prévue dans la loi du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » et dans tous les « Plans de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes » qui se sont succédé depuis 2010… On peut légitimement se poser la question des moyens mis en œuvre au regard de la pratique sur le terrain.

• Nécessité de mettre en œuvre une stratégie dans la défense

Une question revient de façon récurrente chez les justiciables : comment choisir un avocat compétent en matière de violences conjugales ? Ou comment choisir un avocat compétent en matière de harcèlement moral ?
Il est important de comprendre qu’il n’existe pas de réponse à cette question, les diplômes de spécialistes en violences conjugales ou harcèlement moral n’existant pas en tant que tels. Seul existe d’après le CNB le diplôme de spécialiste « en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine ». Les victimes doivent se rapprocher d’un avocat en qui elles ont confiance mais aussi qui soit formé de façon pluridisciplinaire à cette problématique complexe. Au delà du droit il est préférable que cet avocat ait des compétences en psychologie et en polémologie (sciences de la gestion des conflits et des violences).

Si des avancées vont nécessairement intervenir au fil des années, il est impératif à ce jour, pour bien se défendre, notamment contre une idéologie dominante visant à tenter de pacifier à tout prix les procédures conjugales (confondant notamment les violences conjugales avec un simple conflit parental) de mettre en œuvre une stratégie adéquate, sans subir celle de la partie adverse, en prenant en compte l’état actuel du droit et l’état actuel de l’application qui en est faite, afin de ne pas tomber dans les nombreux pièges auxquels malheureusement les victimes, sont encore aujourd’hui exposées.