Lexique juridique

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A

Accident de la route : un accident de la route est considéré comme tel lorsqu’il remplit plusieurs critères notamment lorsqu’est impliqué un véhicule à moteur.

Accident du travail : accident survenu par le fait ou à l’occasion d’un travail. Les conséquences d’un accident du travail en termes d’indemnisation sont spécifiques.

Acte de notoriété : Acte établi par notaire qui permet de constater qu’une personne est héritière d’une autre. L’acte de notoriété confère certains droits à l’héritier qui en est titulaire.

Altération définitive du lien conjugal : lorsque deux époux sont séparés de fait et vivent séparément pendant au moins 2 ans. Toutefois, il existe des projets de loi qui visent à modifier le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Autorité parentale : ensemble de droits et de devoirs dont les parents disposent à l’égard de leurs enfants mineurs non-émancipés et de leurs biens. L’autorité parentale peut être retirée aux parents dans des cas précis.

B

C

Concubinage : communauté de vie entre deux personnes qui ne sont pas liés juridiquement (ni par un pacte civile de solidarité ni par un mariage). Le concubinage n’implique aucun devoir.

Conjoint survivant : statut dont est investi l’époux qui a survécu à l’autre, lui conférant un certain nombre de droits.

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : Somme versée par un parent à son ou ses enfants au titre des frais engagés pour son entretien ou son éducation. Sa fixation dépend de plusieurs critères.

Culpabilité : Une personne est déclarée coupable par un juge pénal lorsque son comportement correspond à une infraction pénale prévue par le code pénal.

Choix de l’avocat en droit des assurances : si votre contrat d’assurance le précise, votre assureur est tenu de vous fournir un avocat. En revanche l’avocat de votre assurance a pour client direct non pas vous, mais votre assurance… D’autre part, il est nécessaire de se renseigner : certains avocats d’assurance sont parfois aussi l’avocat attaché à l’assurance adverse.

D

Dévolution successorale : la dévolution successorale permet de déterminer les personnes vouées à hériter du défunt et la quote-part à laquelle elles peuvent prétendre. La dévolution successorale répond à des règles légales précises.

Divorce : rupture du mariage liant deux personnes. Le divorce peut être prononcé :

  • par consentement mutuel
  • pour altération définitive du lien conjugal
  • pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • pour faute

Divorce international : Divorce qui présente un élément international, comme une nationalité étrangère, un domicile conjugal à l’étranger ou un mariage à l’étranger. Ces éléments influent directement sur le droit applicable.

Dommage corporel : les dommages corporels correspondent aux blessures physiques subies ou au décès de la personne victime suite à un accident. L’indemnisation sera fonction de la gravité des conséquences des blessures subies.

Dommage matériel : Pertes, destruction, détérioration d’un bien suite à un accident.

Droit international privé : ensemble de règles permettant de déterminer le juge compétent, la loi applicable et l’exécution de décisions à l’étranger, lorsqu’une situation présente un élément international.

Droits de l’homme : ensemble de droits universels et inaliénables protégés par un ensemble de textes internationaux. Il est possible d’opérer un recours devant les juridictions compétentes en cas de violation des droits de l’homme et suivant un processus juridique spécifique.

Droits de visite et d’hébergement : Droits par lesquels le parent titulaire de ses droits peut rendre visite à ses enfants et les héberger selon les modalités prévues par le jugement. Un parent peut-être titulaire uniquement d’un droit de visite.

Droit de visite médiatisé : Droit par lequel le parent titulaire du droit de visite médiatisé peut voir ses enfants selon des modalités spécifiques (présence de tiers, lieu public, etc…).

E

Elément d’extranéité : une situation présente un élément d’extranéité lorsqu’elle présente ou elle a présenté un élément international (nationalité étrangère, domicile conjugal à l’étranger, expatriation, etc…). L’existence d’un élément a une influence directe sur le juge compétent et le droit applicable à la situation donnée.

Enlèvement international d’enfant : déplacement illicite d’un enfant par un de ses parents dans un pays étranger sans l’accord de l’autre parent et en violation de son droit d’hébergement.

Enquête sociale : mesure ordonnée par un juge par laquelle un enquêteur/trice sociale spécialisée va interroger l’ensemble des membres d’une famille afin d’en évaluer les relations. L’enquête sociale peut avoir une influence directe sur la résidence des enfants.

Expertise : Mesure ordonnée par un juge permettant d’évaluer et de constater une situation donnée.

Expertise en droit des assurances : En cas d’accident, un expert mandaté par l’assurance va réaliser une évaluation du préjudice subi et en donner un résultat. Toutefois, cette évaluation est souvent subjective et non contradictoire. La saisine d’un expert nommé par un juge permet une meilleure évaluation du préjudice subi.

Expertise médico-psychologique : expertise exclusivement ordonnée par un juge menée par un expert, destinée à évaluer et contrôler le comportement psychologique des personnes visées, généralement la famille. L’expertise médico-psychologique peut influencer la décision du juge à l’égard de certaines mesures dans le cadre d’un divorce.

Expertise médicale (droit des assurances) : Expertise ayant lieu à la suite d’un accident permettant d’évaluer le degré de gravité des dommages. L’expertise permet également de constater la consolidation de l’état de la personne victime et de ses préjudices.

F

G

H

Harcèlement moral : toute conduite abusive (geste, parole, comportement, attitude…) qui porte atteinte, par sa répétition ou sa systématisation, à la dignité ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne.

I

Infraction pénale : une infraction pénale est un comportement interdit qui doit remplir un certain nombres de critères prévus par le Code pénal pour être sanctionnée

J

Jouissance légale du domicile conjugal : la jouissance légale du domicile conjugal n’est pas synonyme de propriété. Elle confère un droit d’habiter le domicile conjugal.

K

L

Liquidation : ensemble des opérations à réaliser préalablement au partage. La liquidation intervient en cas de divorce ou en cas de décès de l’un des époux, et répond à des règles de calcul spécifiques prévues par la loi.

M

N

O

P

Pacte civil de solidarité (PACS) : Accord par lequel deux individus de sexe différent ou de même sexe organisent leur vie commune leur conférant ainsi des droits et des devoirs.

Pension alimentaire au titre du devoir de secours : Somme d’argent versée par un époux à l’autre époux selon des modalités légales spécifiques.

Partage : Opération par laquelle l’ensemble des biens meubles et/ou immeuble est répartie entre les indivisaires suivant des modalités précises.

Pervers narcissique : personne atteinte d’un trouble psychologique au comportement manipulatoire cherchant à nuire et à influencer son entourage.

Prestation compensatoire : Somme d’argent versée par un époux à l’autre époux destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Elle ne peut être attribuée que selon des critères prévus par la loi et des modalités de calcul spécifique.

Plainte : la plainte peut déclencher une poursuite pénale contre la partie adverse. C’est au Procureur de la République de décider des suites à donner à celle-ci.

Partie civile : Dès lors que vous avez déposé plainte et que vous êtes porté partie civile, il est de votre intérêt de vous faire assister d’un avocat.

Préjudice moral : Il s’agit des « souffrances endurées » par les personnes victimes directes ou indirectes.

Q

R

Récompense : indemnité due lors de la liquidation du régime matrimonial. Elle se calcule suivant des modalités spécifiques prévues par la loi.

Régime matrimonial : ensemble de règles régissant les rapports patrimoniaux entre les époux eux-mêmes et à l’égard des tiers. Attention, le régime matrimonial dépend d’un certains nombre d’éléments, notamment du domicile des époux lorsque celui-ci était à l’étranger, ou

Requête : Acte de procédure civile respectant des règles précises et qui permet de saisir un juge d’une demande particulière.

Responsabilité : la responsabilité n’est pas synonyme de culpabilité. Une personne est déclarée responsable

Résidence des enfants : la résidence des enfants ne correspond pas à la garde des enfants qui constitue un autre concept juridique. La résidence des enfants est le lieu.

S

Séparation de corps : Procédure juridique par laquelle un juge dispense les deux époux de certaines obligations, mais par laquelle certaines autres demeurent.

Séparation de fait : situation dans laquelle les deux époux vivent séparément, mais sont toujours tenus des droits et devoirs qu’incombent le mariage.

Succession ab intestat : Succession régie par les règles prévues par la loi.

Succession testamentaire : Succession régie par la volonté du défunt. Attention, le défunt doit respecter certaines règles précises dans l’élaboration de son testament.

T

U

V

Victime : personne ayant directement souffert de l’accident

Victime par ricochet : Personnes ayant indirectement souffert de l’accident : les conséquences d’un accident s’étendent aussi aux familles et aux proches de personnes victimes décédées ou gravement blessées. Ces familles et proches sont nommés « victime par ricochet ».

W

X

Y

Z