Divorce national et international

divorce national et international

Le cabinet HINCKER & Associés vous conseille et assure votre défense dans les domaines touchant à votre statut personnel (divorce, PACS, filiation…) et à votre patrimoine.

Pour faire face aux changements à tout moment de votre vie, le Cabinet Hincker & Associés met à votre disposition ses compétences et sa longue expérience :

  • A l’occasion d’une naissance : recherche de filiation, conflit de filiation, choix du nom, coparentalité, action à fins de subsides, …
  • A l’occasion d’une union : choix du contrat de mariage, changement de régime matrimonial, rédaction de PACS, choix et conséquences de l’union libre, …
  • A l’occasion d’une séparation : divorce national et  divorce international, fonctionnement de la séparation de fait, partage entre concubins, modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence principale des enfants, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, résidence alternée), prestation compensatoire et pension alimentaire, liquidation du régime matrimonial, médiation familiale, …
  • A l’occasion d’un accident de la vie : mesures de protection des majeurs, mandat de protection future, …
  • A l’occasion d’un décès : succession et partage, protection de votre patrimoine,

Divorce international

Vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre
  • Vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la nationalité
  • Vous vous êtes marié dans un autre pays que celui dans lequel vous résidez
Vous souhaitez divorcer :
Entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou internationales, il n’est pas aisé pour un justiciable de s’y retrouver.
En effet, à la question de la juridiction compétente se pose la question de la compétence de la Loi.
Ainsi, un Tribunal français peut tout à fait appliquer du droit anglais, marocain ou chinois pour statuer sur une demande de divorce…