Consulting

Nos compétences

• Expertise législative
• Accompagnement des décideurs politiques (parlementaires, membres du gouvernement) dans leur réflexion et la réforme des lois
• Formation des professionnels (avocats, magistrats, fonctionnaires d'Etat)

Nos actions :

Soutenir l'accès à la Justice en Arménie

Le Cabinet Hincker & Associés est missionné en Arménie par le Conseil de l'Europe (Direction Générale des Affaires Juridiques et des Droits de l'Homme), en sa qualité d'expert-consultant, dans le cadre du programme "Soutenir l'accès à la justice en Arménie", financé par l'Union Européenne et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe.

Etendu sur plus de deux ans (octobre 2009 - janvier 2012), le programme se décompose en trois volets :

I. Pour les avocats

Assister la Chambre des avocats d'Arménie, en coopération avec le Ministère de la Justice et la Commission des lois du Parlement national, dans :

- l'élaboration du cadre règlementaire et législatif régissant l'accès à la profession, les droits et devoirs des avocats et leurs obligations déontologiques (focus sur la procédure disciplinaire) ;
- la fondation de "L'Ecole Nationale des Avocats" avec la mise en place des statuts de l'école, l'élaboration du cursus suivi et des modules de formation initiale et continue ;

II. Pour les juges et les procureurs

- Création de la nouvelle "Académie judiciaire" fusionnant les écoles de juges et de procureurs.
- Réforme de la règlementation de l'accès à la profession, de la formation initiale et continue des magistrats et de la procédure disciplinaire.
- Renforcer les capacités judiciaires des juges et des procureurs par la mise en place d'actions de formation professionnelle au droit européen des droits de l'Homme (jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme) et au droit du Conseil de l'Europe (standards relatifs au crime organisé et aux infractions économiques – blanchiment de capitaux et lutte contre la corruption).

III. Pour les "personnes vulnérables"

- Réforme de la loi relative à l'aide juridictionnelle : élargissement des critères d'octroi de l'aide juridictionnelle, détermination du montant de l'aide et de son contrôle.