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Droit des victimes, accidents et assurances - Fiches pratiques
Vous êtes tenu de répondre des dommages que vous causez à autrui.
Dans ce cadre, l’action en responsabilité intéresse à la fois les particuliers et les entreprises, responsable ou victime du dommage.
La responsabilité civile contractuelle existe lorsqu’un contrat lie deux parties.
Si les engagements des parties sont réciproques, la partie ayant manqué à son obligation contractuelle peut être judiciairement contrainte d’exécuter ses obligations ou, le cas échéant, condamnée au paiement de dommages intérêts.
Un exemple particulier de responsabilité contractuelle : la responsabilité médicale
Selon une jurisprudence ancienne consacrée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, la responsabilité des médecins et des établissements de santé privés a un fondement contractuel. En effet, les soins médicaux donnés, en exécution des contrats conclus avec le patient, doivent être attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science.
En principe, les professionnels de santé ne sont tenus que d’une obligation de moyens : la mise en jeu de leur responsabilité repose sur la preuve d’une faute (manquement aux devoirs généraux, faute technique commise lors de la mise en œuvre des soins, défaut d’information…).
La réparation des conséquences d’un aléa thérapeutique n’entre donc pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l’égard de son patient.
C’est pourquoi la loi du 4 mars 2002 a créé un dispositif de règlement amiable et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales.
Si chaque professionnel de santé est responsable de ses fautes personnelles, le médecin ou le chirurgien-dentiste peut également voir sa responsabilité engagée pour des actes qu’il n’a pas accompli lui-même, dès lors qu’il peut être considéré comme le chef d’une équipe médicale.
Vous êtes victime ou auteur du dommage, le Cabinet HINCKER & Associés met ses compétences à votre service pour vous conseiller et vous assister dans une éventuelle action en responsabilité.
Mise à jour 31 août 2009