Le cabinet HINCKER et associés a assisté M. MALET dans le cadre de la procédure devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui a abouti à l’arrêt de condamnation de la France du 11 février 2010.

Résumé  

Procédure correctionnelle devant les juridictions françaises ayant duré 8 ans.
Engagement de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la justice, du fait de la durée non raisonnable de la procédure correctionnelle diligentée à l’encontre de M. MALET.

Les faits

Le 3 octobre 1991, une plainte fut déposée contre Monsieur MALET, alors maire adjoint de la Commune de La Possession, pour prise illégale d’intérêts.

Par un arrêt du 4 août 1992, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a désigné la chambre d’accusation de Cour d’appel de Saint-Denis pour se charger de l’affaire, qui a ensuite entendu l’avocat de l’auteur de la plainte et celui du requérant le 15 décembre 1992.

Suite à cela, différents magistrats instructeurs ont été successivement désignés.
Monsieur MALET a finalement été entendu et mis en examen le 17 septembre 1996.

Monsieur MALET a été relaxé en première instance, jugement infirmé par la Cour d’appel de Saint-Denis qui l’a déclaré coupable.
La Cour de cassation, par un arrêt du 15 novembre 2000, a rejeté le pourvoi du requérant.

Monsieur MALET a ensuite engagé une action en responsabilité de l’Etat, dénonçant la durée de la procédure, dont il a été débouté notamment par un dernier arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2007.

La décision de la Cour

Par un arrêt rendu le 11 février 2010, la Cour européenne des Droits de l'Homme a conclu à la violation du droit à un procès équitable protégé par l'article 6§1 de la Convention du fait de la  durée excessive de la procédure.

S’en référant à ses critères habituels, la Cour a en effet considéré que la procédure avait durée 8 ans pour trois degrés de juridictions, que la procédure en cause ne présentait pas de complexité particulière et que le comportement du requérant n’avait pas contribué à ralentir le cours de la procédure.

Elle a estimé que le comportement des autorités avait contribué à la longueur excessive de la procédure.


Monsieur MALET  a, dès lors, reçu la somme de 4 000 euros au titre de la satisfaction équitable, ainsi que la prise en charge en partie des honoraires de son avocat.


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Le cabinet HINCKER & ASSOCIES reste  à votre disposition pour toute information complémentaire

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