Arrêt Ladent c. Pologne, 18/03/2008

Le cabinet HINCKER et associés a assisté M. LADENT dans le cadre de la procédure devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui a abouti à l’arrêt de condamnation de la Pologne du 18 mars 2008.

Résumé

Arrestation et détention dans un pays dont on ne maitrise pas la langue, sans droit à un interprète ni à une information quant aux motifs de l'interpellation

Les faits

Au cours d'un contrôle de passeport à la frontière polonaise, le 3 janvier 2003, Monsieur Franck LADENT, ressortissant français, a été arrêté par les gardes-frontière polonais puis placé dans un centre de détention suite à un interrogatoire en polonais, langue qu'il ne comprenait pas, sans droit à un interprète, malgré ses demandes en ce sens.  

Monsieur LADENT a été privé de sa liberté du 3 au 13 janvier 2003, durant 1O jours au cours desquels il n'a pas eu connaissance des motifs de sa détention, n'a pas eu droit à un interprète, n'a pas été conduit devant un juge.

Par ailleurs, Monsieur LADENT a été détenu sans fondement du 10 au 13 janvier 2003 car le mandat d'arrêt qui existait à son encontre avait été annulé par une décision judiciaire le 10 janvier 2003.

La décision de la Cour

Par un arrêt rendu le 18 mars 2008, la Cour européenne des Droits de l'Homme a conclu à la violation du droit à la liberté et à la sureté protégé par l'article 5§1 de la Convention du fait de la détention du requérant pour des faits de calomnie ainsi que du délai dans l'exécution de la remise en liberté de Monsieur LADENT.

Par ailleurs, la Cour a considéré que la Pologne avait violé l'article 5§2 en n'informant pas Monsieur LADENT, dans le plus court délai et dans une langue qu'il comprenait, des raisons de son arrestation et des charges retenues contre lui.

Enfin, la Cour a constaté la violation, par la Pologne, de l'article 5§3 du fait de l'absence de contrôle juridictionnel automatique de la détention de Monsieur LADENT à la suite de son arrestation.

Monsieur LADENT  a, dès lors, reçu la somme de 10.000 euros au titre de la satisfaction équitable, ainsi que la prise en charge des honoraires de son avocat.


***