LA PENSION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX

En cas de divorce ou de séparation de corps, l'un des époux peut demander à l'autre conjoint le versement d'une pension alimentaire pour lui-même:
-pour la durée de la procédure, le devoir de secours étant maintenu jusqu'à ce que le jugement de divorce ou de séparation de corps devienne définitif;
-après le jugement en cas de séparation de corps par celui qui est dans le besoin, et ce même si le jugement a été prononcé à ses torts.

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources du débiteur et des besoins du créancier. Il est indexé de façon à suivre l'augmentation du coût de la vie, l'indexation étant à la charge du débiteur d'aliments.

Calcul de la pension revalorisé:
Pour calculer le montant de la pension alimentaire revalorisée, il faut multiplier le montant de la pension actuelle par le nouvel indice et diviser le tout par l'indice précédent.

La révision de la pension:
Si les besoins ou les ressources de celui qui perçoit la pension (créancier) ou de celui qui la verse (débiteur) ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification (augmentation ou diminution) peut être formée devant le Juge aux Affaires Familiales par le créancier ou le débiteur.

Postérieurement au jugement de divorce, le devoir de secours cesse à l'égard du conjoint. L'un des époux peut cependant être condamné à verser à l'autre une prestation compensatoire.
La pension alimentaire due entre époux pendant la durée de la procédure se distingue donc clairement de la prestation compensatoire.
Cette dernière est due à l'issue de la procédure de divorce, au moment du prononcé du divorce.
C'est une indemnité forfaitaire et définitive destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Le cabinet d’avocat HINCKER & Associés vous conseille et vous aide à fixer au plus juste le montant de la pension alimentaire entre époux.

Mise à jour 31 août 2009