Comment changer de régime matrimonial ?

Une nouvelle loi applicable depuis le 1er janvier 2007 réforme en profondeur la procédure de changement de régime matrimonial.
Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez changer de régime matrimonial de façon plus rapide et moins coûteuse qu’auparavant.

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables aux relations financières entre le mari et la femme. Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage.

Les différences d’un régime à l’autre peuvent être très importantes.
Si vous vous êtes mariés après le 1er février 1966 et que vous n’avez pas fait de contrat de mariage auprès d’un notaire, votre régime matrimonial actuel est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Ainsi, tous les biens achetés depuis le mariage au moyen de fonds communs par l’un ou par l’autre époux appartiennent-ils aux deux époux. En revanche, les biens reçus par donation ou par succession par l’un ou par l’autre des époux restent la propriété de l’époux et n’entrent pas dans la communauté.

A l’inverse, la communauté universelle pourra contenir quasiment tous les biens.

Dans un autre esprit, avec un régime de séparation de biens, chacun conserve un patrimoine indépendant. L’achat effectué par un seul époux lui profite exclusivement.

Une loi nouvelle : la disparition de l’homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs.
En l’absence d’enfant, il suffira de signer le contrat contenant adoption d’un nouveau régime matrimonial chez son notaire.
En présence d’un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations pourront se présenter selon qu’ils seront d’accord ou non avec le projet de leurs parents. Si le ou les enfants sont d’accord, il suffira de signer l’acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire. En revanche, si un ou plusieurs enfants s’opposent au projet il faudra obtenir, comme auparavant, l’homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents.
En présence d’enfants mineurs, il faudra aussi passer par l’homologation du Tribunal.

C’est dire toute l’importance du régime matrimonial. N’hésitez pas à faire un nouvel examen de votre régime matrimonial, avec l’aide de votre avocat, afin de vérifier qu’il est toujours bien adapté à votre cas particulier.

Mise à jour 31 août 2009