Le Mariage : la loi applicable
| Droit de la famille, divorces - Fiches pratiques |
Un mariage célébré en France, entre un étranger et un français, est soumis quant à sa forme à la loi française, loi du lieu de célébration du mariage.
C'est l'application de la règle latine « Locus Régit Acîitrn ».
Si vous êtes français et que vous souhaitez vous marier à l’étranger, vous devez vérifier que les conditions de forme relative au mariage sont respectée, à savoir :
- la publication des bans en France
- il faut que les futurs mariés aient bien la capacité de s'unir : il est ainsi nécessaire d’obtenir un certificat de capacité à mariage via le Consulat de France.
Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, le mariage célébré à l’étranger ne produira aucun effet juridique en France et sera considéré comme contraire à l’ordre public.
Une fois que le mariage a été célébré, il est nécessaire de le faire transcrire sur les registres d’état civil français ( au Consulat de France).







