La filiation en droit international

Il n’existe pas en matière de filiation de convention internationale.
S’appliquent dés lors les règles nationales énoncées aux articles 311-14 et suivants du Code civil .

Il n’y a pas également de dispositions spécifiques en matière de compétence juridictionnelle, la compétence des juridictions françaises étant déterminée par extension au niveau international des règles de compétence interne ou éventuellement en application des articles 14 et 15 du Code civil (privilège de nationalité Française).
L’article 311-14 du Code civil énonce : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant. »

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