Vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre
• Vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la nationalité
• Vous vous êtes marié dans un autre pays que celui dans lequel vous résidez

Vous souhaitez divorcer :

Entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou internationales, il n’est pas aisé pour un justiciable de s’y retrouver.
En effet, à la question de la juridiction compétente se pose la question de la compétence de la Loi.
Ainsi, un Tribunal français peut tout à fait appliquer du droit anglais, marocain ou chinois pour statuer sur une demande de divorce…

Informations complémentaires:

Dans ce domaine, le cabinet d'avocats HINCKER & ASSOCIES met à votre disposition certaines informations complémentaires, sous forme de fiches pratiques téléchargeables.