Déplacement illicite d’enfant
Enlèvement d’enfant

• Votre enfant a été enlevé par son autre parent au-delà d'une frontière,
• ou vous éprouvez des difficultés à maintenir des relations personnelles avec votre enfant résidant à l'étranger ?

Le déplacement d'un enfant par l’un de ses parents à l'étranger est considéré comme illicite lorsqu'il est commis en violation des conditions d’exercice de l’autorité parentale - reconnue à l’autre parent, ou à toute institution ou organisme, par le droit de l'Etat dans lequel résidait habituellement cet enfant avant son déplacement.
De même, en cas de difficultés rencontrées dans l’exercice paisible de son droit de visite, le parent d’un enfant vivant habituellement à l’étranger peut solliciter l’organisation ou la protection de ce droit.

Le texte applicable en matière de déplacements illicites d’enfant est la Convention de la Haye si le déplacement a été effectué dans un Etat non membre de l’Union Européenne.

Si le déplacement a été réalisé vers un autre Etat membre de l’Union Européenne, on appliquera le règlement communautaire n° 2201/2003 du Conseil, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, appelé aussi règlement “Bruxelles II bis”, est entré en application le 1er mars 2005.

Le code civil français dispose également que l’on ne peut déménager un enfant sans l’accord de l’autre parent (article 212 du Code civil)
Il vous est vivement recommandé de contacter un avocat dans les plus brefs délais afin qu’il se mette en rapport avec le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale (Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice), désigné en qualité d’Autorité centrale pour la France afin d’assurer la mise en œuvre des instruments internationaux, ratifiés par la France.

Le bureau d’entraide civile et commerciale internationale propose également une aide à la médiation familiale internationale. Ainsi, ce bureau peut, en associant les deux parents, mettre en place une médiation, pour rechercher un accord qui permettra à l’enfant d’entretenir ou de rétablir des relations avec chacun de ses père et mère.

Si votre enfant a été déplacé et que vous ignorez vers quel pays :
Il est urgent de déposer plainte au parquet et de demander à votre avocat de se déplacer au parquet afin de mettre en avant la situation de danger encouru par l’enfant et d’obtenir, dans la mesure du possible, un mandat d’arrêt contre l’autre parent.

Le Cabinet HINCKER & ASSOCIES se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

Informations complémentaires:

Dans ce domaine, le cabinet d'avocats HINCKER & ASSOCIES met à votre disposition certaines informations complémentaires, sous forme de fiches pratiques téléchargeables.