Surendettement des particuliers

Procédure de rétablissement personnel

Le surendettement est caractérisé par l’impossibilité, pour une personne privée, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.
Est également considérée comme surendettée la personne qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à son engagement de cautionner ou d'acquitter la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, à la condition qu’elle n’ait pas été dirigeante de cette société.

Conditions d’ouverture de la procédure

- être une personne physique
- ne plus arriver plus à rembourser les dettes contractées
- se trouver dans une situation financière grave et durable
- être de bonne foi (notamment ne pas aggraver volontairement son endettement après le dépôt du dossier).
Sont notamment exclus de cette procédure, les professions libérales, les commerçants, les artisans, les agriculteurs.
La procédure de surendettement est ouverte aux étrangers résidant en France ainsi qu’aux Français résidant à l’étranger, à la condition qu’au moins l’une des dettes ait été contractée en France.

Dettes concernées par la procédure

Il s’agit des dettes non professionnelles, c'est-à-dire toute dette n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec l'activité économique : dettes bancaires, arriérés de loyer, factures impayées, dettes fiscales …

Procédure

La demande subit un premier examen de recevabilité. La décision concernant la recevabilité de la demande est susceptible de recours devant le Juge de l’exécution.

- Une fois la demande déclarée recevable par la Commission de surendettement, celle-ci proposera un plan de redressement qui permettra l’apurement progressif des dettes du demandeur.
Le demandeur peut saisir le Juge de l’exécution et solliciter la suspension des procédures d’exécution afin d’éviter une aggravation de sa situation.
Le plan proposé par la Commission de surendettement ne peut excéder dix ans.
Lorsque le plan est déterminé par la Commission, le demandeur, ainsi que l’ensemble des créanciers, le reçoivent pour approbation.
Une fois accepté et signé par le demandeur et les créanciers concernés, il peut être assimilé à un contrat.
En cas de refus du plan par le demandeur ou l’un des créanciers, Commission propose de nouvelles mesures dénommées « recommandations ».

- Si la Commission considère que la situation du demandeur est irrémédiablement compromise et que des mesures de traitement du surendettement sont impossibles, elle convoque le demandeur et, s’il donne son accord, engage une procédure de rétablissement personnel auprès du Juge de l’exécution.
La saisine du juge de l’exécution conduit à la suspension des mesures d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, ceci jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure.
A l’occasion de l’audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, le Juge entend le débiteur et les créanciers. Après vérification de la bonne foi du débiteur et le caractère irrémédiablement compromis de sa situation, il prononce l'ouverture de la procédure si les conditions suivantes sont réunies :
•    l'actif du débiteur est insuffisant pour désintéresser les créanciers,
•    ou qu'il n'est constitué que de biens dépourvus de toute valeur marchande,
•    ou que le débiteur ne possède que des biens nécessaires à la vie courante et à l'exercice de son activité professionnelle,
Le juge peut également, par un même jugement, ouvrir et clôturer la procédure pour insuffisance d'actif.
La décision d’ouverture de la procédure entraîne la suspension des procédures d'exécution à l'encontre du débiteur et concernant les dettes non professionnelles autres qu'alimentaires.
A l’issue d’une phase d’observation, la liquidation judiciaire du patrimoine personnel est prononcée, le liquidateur désigné par le Juge dispose alors de douze mois pour vendre les biens du débiteur afin de rembourser les créanciers.

Attention : Le dépôt de la déclaration de surendettement auprès de la Banque de France et la saisine de la commission de surendettement ne dispensent pas le demandeur de payer les créanciers.