Contrats, distribution et consommation

Droit de la consommation

Le droit de la consommation est souvent qualifié de très technique et manquant de clarté. Son objet est de protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr, mais également de promouvoir le développement de la consommation dans un contexte d'économie de marché.

• La volonté de protéger efficacement le consommateur a ainsi conduit le législateur a prévoir des sanctions pénales en cas de manquement aux principales obligations du droit de la consommation : notamment en matière de fraudes et falsifications, de publicité trompeuse, en cas d'inobservation des règles sur le crédit,...Pour le consommateur, le droit de la consommation lui apporte dès lors une protection renforcée en de nombreux domaines : assurance, crédit à la consommation, prêt immobilier, cautionnement, vente à distance, achat d’un voyage, achats pendant les soldes, …

• Les risques pour les entreprises sont donc nombreux et supposent le respect de dispositions très précises lorsqu’elles s’adressent à des consommateurs. A défaut, le professionnel risque de voir ses contrats remis en cause, annulés, … ou se faire condamner pénalement.

Il est donc essentiel de prendre en compte des règles issues du droit de la consommation en amont de toute opération commerciale, dès la phase de rédaction des contrats et supports contractuels.

Droit de la distribution

Le droit de la distribution est né avec la réglementation des années 1950 qui visait à lutter contre l'inflation et de développer le pouvoir d'achat. Il a ensuite été complété par des règles ayant pour objet de préserver l'existence de formes traditionnelles de commerce.
Le cabinet d’avocats HINCKER & ASSOCIES est à même de vous conseiller et de vous assister dans l’ensemble de vos problématiques afférentes au droit de la distribution : franchise, partenariat, concession exclusive, distribution sélective, accords d’exclusivité, contrat d’agent commercial, VRP, succursale, accords de confidentialité, contrats de distribution de marchandises, courtier, contrat de référencement avec une centrale d’achat, …

Droit de la concurrence

Dans un environnement concurrentiel, les entreprises sont tentées de faire preuve d'imagination et d'audace pour la promotion de leurs services et la commercialisation de leurs produits. Toutefois, en France, comme en Europe, certains comportements sont encadrés, voire limités ou strictement prohibés par la loi.

Faute pour une entreprise de respecter les règles et usages en matière de concurrence, elle s'expose à une action des autorités de concurrence (contrôle des ententes et abus de position dominante) ou une action en dommages et intérêts de la part d'un concurrent (concurrence déloyale, parasitisme, dénigrement, …)

Droit des contrats

Lorsqu’une partie s’engage envers une autre, une obligation se forme. Ces engagements peuvent être croisés. Par exemple, dans un contrat entre un fournisseur et un distributeur : le fournisseur a l’obligation de remettre la marchandise et le distributeur s’engage à s'acquitter du prix correspondant.
Pour sécuriser les relations contractuelles et s’assurer de la bonne exécution des conventions, il est important de veiller à une rédaction précise des contrats. Il importe également d’étudier avec attention les clauses et avenants avant tout engagement.

Le Cabinet d’avocats HINCKER & ASSOCIES vous accompagne de la mise en place de vos opérations contractuelles (rédaction des contrats, clauses et avenants) à l’assistance en cas de procédure contentieuse, de problème d’inexécution ou de rupture abusive.

Informations complémentaires:

Dans ce domaine, le cabinet d'avocats HINCKER & ASSOCIES met à votre disposition certaines informations complémentaires, sous forme de fiches pratiques téléchargeables.