Protéger une marque

La gestion de la marque et du patrimoine intellectuel de l’entreprise est un élément essentiel de la gestion de société.
Les dirigeants de société doivent notamment s’assurer de la protection de la marque et décider de la stratégie à adopter : dépôt d’une marque à l’échelon national, européen ou international.
La marque ayant pour objectif de protéger un nom ou un signe identifiant des produits et /ou services, ceux-ci sont organisés en différentes classes dans lesquelles la marque peut être enregistrée. Il convient donc de définir avec précision les classes dans lesquelles la protection devra être assurée.
Les démarches relatives à la protection de la marque nécessitent une connaissance des procédures nationales, européennes et internationales pour lesquelles le Cabinet HINCKER & ASSOCIES est en mesure de vous assister.

Dépôt de la marque à l’échelon national

Déposer une marque auprès de l’INPI vous permet d’obtenir un monopole d’exploitation en France pour une durée de dix ans renouvelables. L’enregistrement de la marque permet à son titulaire de se défendre contre toute imitation ou utilisation non autorisée de cette marque.
La recherche de la disponibilité de la marque est un préalable indispensable à toute démarche d’enregistrement.
Une fois l’assurance de la disponibilité de la marque obtenue, le Cabinet HINCKER & ASSOCIES effectue les démarches de dépôt en votre nom directement auprès de l’INPI.
Après vérification par l’INPI et publication du dépôt au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle), et en l’absence de contestations, la marque est enregistrée pour dix ans renouvelables.

Dépôt de la marque à l’international

Droit de priorité

Le dépôt de la marque auprès de l’INPI ouvre un droit de priorité de six mois pour étendre la protection de la marque à l’international.
La marque peut faire l’objet d’une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne grâce au dépôt auprès de l’OHMI (Office de l’harmonisation dans le marché intérieur). La marque communautaire est renouvelable tous les dix ans.
La marque peut également faire l’objet d’une protection à l’échelon international, dans un ou plusieurs pays, par le biais du dépôt auprès de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). La procédure d’enregistrement s’effectue alors par l’intermédiaire de l’INPI.
Certains Etats ne faisant pas partie des systèmes de dépôt européen et international, des démarches directes auprès des organismes nationaux peuvent s’avérer nécessaires.