À la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission…), l’employeur est tenu de remettre obligatoirement au salarié :

- un certificat de travail qui atteste de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise ;

- un reçu pour solde de tout compte ;

- une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage.

Le solde de tout compte

L’employeur doit établir, à l’occasion de toute rupture du contrat de travail, un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu (d’où l’expression « reçu pour solde de tout compte »).

Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Le certificat de travail

L’employeur est tenu de délivrer le certificat de travail à l’expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise.

Le certificat de travail mentionne obligatoirement :

- la date d’entrée du salarié dans l’entreprise ;

- la date de sortie (celle de fin du préavis, effectué ou non) ;

- la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes.

Toute autre mention est facultative et nécessite l’accord des deux parties. Sont interdites les indications susceptibles de porter préjudice au salarié

L’attestation pour le Pôle Emploi ?

Cette attestation est nécessaire au salarié pour faire valoir ses droits au chômage (attestation Pôle emploi, du nom de la nouvelle institution issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC). Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire.