Contrats administratifs et Marchés publics

Par l'importance de leurs besoins et commandes, l'état, les collectivités territoriales et les personnes publiques contribuent au dynamisme économique d'un pays.

Assurées de la solvabilité de leur partenaire public, les entreprises privées ont un véritable intérêt à conclure des contrats, marchés... avec eux.

Le droit des marchés publics réglemente la passation des commandes destinées à satisfaire les besoins des personnes publiques dans des domaines très variés : fournitures, équipements de bureau, prestations de services (architecture, programmes informatique... ), travaux publics...

En la matière, la réglementation tente d'assurer un équilibre entre différentes exigences :

• la transparence et la mise en concurrence pour permettre au plus grand nombre d'entreprises d'accéder à la commande publique et garantir les tarifs les plus intéressants pour les personnes publiques ;
• ne pas imposer à ces dernière des procédures excessivement contraignantes au regard des besoins à satisfaire.

Directement influencée par les normes de droit communautaire (de nombreuses directives européennes ont fait évoluer ce droit) la réglementation nationale et notamment le code des marchés publics est en constante mutation (réforme en 2001, 2006 et 2008).

A coté du droit des marchés publics, le droit administratif connaît également de multiples règles relatives à la passation, l’exécution et la fin des nombreux contrats qui peuvent lier les personnes publiques à leur partenaires : gestion déléguée de service public (concession, régie…), occupation du domaine public, partenariat public-privé…

Que vous soyez une personne publique désireuse de mettre en oeuvre une procédure de passation de commandes ou une entreprise désireuse de prendre part à un appel d'offres ou d'en contester la régularité, le cabinet d'avocats HINCKER & ASSOCIES met son expertise à votre service pour vous permettre de parvenir au résultat souhaité.

Informations complémentaires:

Dans ce domaine, le cabinet d'avocats HINCKER & ASSOCIES met à votre disposition certaines informations complémentaires, sous forme de fiches pratiques téléchargeables.