Plainte simple

La victime peut porter plainte soit au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de l’infraction, soit par une lettre recommandée avec accusé de réception adressé directement au procureur de la République du lieu de commission de l’infraction.
Le procureur de la République apprécie librement l’opportunité des poursuites et n’est soumis, pour cela, à aucun délai. Le parquet peut aussi décider :
•    De la médiation pénale avec l’accord des parties : réparation du dommage causé
•    De l’ouverture d’une information : désignation d’un juge d’instruction
•    De l’ouverture d’une enquête qu’il confie à un service de police ou de gendarmerie
•    Du classement sans suite de la plainte : absence d’infraction, défaut de gravité…
Le classement sans suite ne prive pas pour autant le plaignant de tout recours : il peut relancer la procédure par un dépôt de plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe.

Plainte initiale avec constitution de partie civile

Suite à une plainte simple n’ayant pas abouti, et en cas de crime ou délit, la victime peut porter plainte sur papier libre adressé et enregistré auprès du Doyen des juges d’instructions du Tribunal de Grande Instance.

Il s’agit d’une procédure plus lourde puisqu’il s’agit d’ouvrir une information judiciaire. La victime doit déposer, à titre de consignation, une certaine somme d’argent dont le montant est déterminé par le juge d’instruction en fonction des ressources de l’intéressé.

Le juge d’instruction doit ouvrir une enquête, à l’issue de laquelle il peut soit renvoyer l’affaire devant la juridiction de jugement, soit rendre une ordonnance de non lieu ou de refus d’informer.

Citation directe

La victime dont le préjudice est directement lié à une contravention ou un délit, peut citer l’auteur de l’infraction directement devant un Tribunal de police ou un Tribunal correctionnel selon qu’il s’agisse d’une contravention ou d’un délit.
Dans ce cas, la victime est partie civile au procès pénal : elle ne peut demander que des dommages et intérêts et la restitution des ses biens. Elle est partie civile au procès pénal.
Seul le Procureur peut demander une peine d’emprisonnement ou d’amende.
NB : le dépôt d’une plainte n’est pas anodin : en cas de relaxe ou de non-lieu, l’ex-prévenu peut engager la responsabilité de l’auteur de la plainte considérée abusive ou mensongère.
Victime ou prévenu, le Cabinet d’avocats HINCKER & Associés vous propose son assistance tout au long de la procédure.