Vous êtes tenu de répondre des dommages que vous causez à autrui.

Dans ce cadre, l’action en responsabilité intéresse à la fois les particuliers et les entreprises, responsable ou victime du dommage.
La Responsabilité civile délictuelle d’une personne (physique ou morale) peut être mise en jeu dès lors que sont prouvés la faute de l’auteur, un préjudice (physique, matériel ou moral) et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
En premier lieu, chacun est responsable du préjudice qu’il a causé lui-même :

« responsabilité du fait personnel ».

Or, certaines personnes peuvent également être tenues responsables des faits dommageables commis par d’autres personnes : « responsabilité du fait d’autrui ».
Les parents sont responsables de fait dommageable de leurs enfants mineurs
Les instituteurs sont tenus des préjudices causés par leurs élèves
Les employeurs peuvent voir leur responsabilité engagée pour les actes préjudiciables commis par leurs employés.
En outre, d’autres personnes peuvent avoir à répondre du dommage causé par les objets dont elles ont sous leur garde : « responsabilité du fait des choses ».
D’autres encore peuvent être tenus responsables des faits préjudiciables engendrés par leurs animaux, leurs bâtiments ou en cas de communication d’incendie.
La loi du 5 juillet 1985 spécifique aux accidents de la circulation prévoit des règles propres dérogeant au droit commun de la responsabilité délictuelle.
Elle instaure un régime non pas de responsabilité mais d’indemnisation. La faute n’est pas en matière d’accident de la circulation une condition de mise en œuvre de l’indemnisation de la victime mais elle peut être à l’origine d’une suppression ou d’une diminution du droit à indemnisation.
Vous êtes victime ou auteur du dommage, le Cabinet d’avocats HINCKER & Associés met ses compétences à votre service pour vous conseiller et vous assister dans une éventuelle action en responsabilité.
Mise à jour 31 août 2009