Le cabinet HINCKER & ASSOCIES a assisté M. Stankov et l’Organisation Macédonienne Unie ILINDEN dans le cadre de la procédure devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui a abouti à un arrêt de condamnation de la Bulgarie le 2 octobre 2001.

Résumé

Empêchement d'enregistrement d'une association de minorité nationale; absence de danger pour la nation; Violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme

Les faits

La requérante est une association sise dans le Sud-Ouest de la Bulgarie. Cette association fut créée le 14 avril 1990 et avait pour but d’«unir tous les Macédoniens de Bulgarie d’un point de vue régional et culturel » et d’imposer « la reconnaissance de la minorité macédonienne en Bulgarie ». Ces statuts interdisaient à l’organisation de porter atteinte à l’intégrité territoriale bulgare et « d’utiliser des moyens violents, brutaux, inhumains ou illégaux ». Ses activités principales étaient l’organisation de manifestations commémorant des événements importants pour les Macédoniens vivant en Bulgarie.
Le deuxième requérant, M. Stankov, était, à l’époque des faits, le président d’une des sections locales de l’association requérante.
En 1990, Ilinden demanda à être enregistrée, mais le tribunal régional de Blagoevgrad et par la suite la Cour suprême refusèrent d’accueillir la demande au motif que les objectifs et principes de ladite association étaient contraires à l’unité de la nation bulgare et donc contraire à la Constitution de 1971.
Malgré son refus d'enregistrement, l'association a pu organiser diverses réunions entre avril 1990 et avril 1991.
Néanmoins, par la suite, la requérante avait, comme à son habitude et à plusieurs reprises, demandé l'autorisation pour organiser des réunions notamment commémoratives. Que ce fut les municipalités ou les tribunaux, tous refusèrent de faire suite aux demandes aux motifs que l'association n'était pas enregistrée ou encore que les actes étaient contraires à l'ordre public.
En avril 1997, l’association sollicita, à nouveau, une autorisation pour organiser une réunion pour commémorer la mort de Yane Sandanski. Le maire refusa l’autorisation, une réunion commémorative ouverte à tous étant déjà organisée par le directeur du lycée local. Néanmoins, la police empêcha un groupe des partisans de l'association d’approcher la manifestation et deux d’entre eux furent maltraités. L'association saisit le tribunal. Il en ressortait que le maire leur avait refusé l'accès  « en tant que communauté ethnique distincte ». Malgré cela, les griefs furent à nouveau rejetés pour les mêmes motifs soulevés habituellement.
Suite à ces événements, l'association s'est vue encore refuser l'autorisation d'organiser des réunions sur les mêmes griefs.

La décision de la Cour

Par un arrêt rendu le 2 octobre 2001, la Cour européenne des Droits de l'Homme a conclu à la violation du droit à la liberté de réunion et d'association protégé par l'article 11 de la Convention européenne de droit de l’homme.
La Cour a estimé que les raisons invoquées par le Gouvernement n’étaient pas justifiées.
En premier lieu, le Gouvernement n’a pas apporté de preuves convaincantes quant aux intentions violentes nuisant à l'ordre public qu’auraient eu les membres de l'organisation.
Deuxièmement, les risques allégués découlant des buts et déclarations d’Ilinden ne sont pas des menaces pour l’intégrité territoriale et la sécurité nationale du pays.
Enfin, la Cour signale que, depuis 1992, les autorités bulgares ont interdit invariablement toutes les réunions prévues par les requérants sans chercher au cas par cas si elles étaient justifiées ou non.
La Cour relève donc qu'il y a eu ingérences dans la liberté de réunion des requérants et que celles-ci n'étaient pas justifiées. Partant, la Bulgarie avait violé l'article 11 de la CEDH
 L’Ilinden et M Stankov ont, dès lors, reçu la somme de 40 000 FRF (environ 6 000 euros) au titre de dommage moral et    3 000 FRF (environ 457 euros) au titre des dépens.