Le cabinet HINCKER & ASSOCIES a assisté Mme Kavakçi dans le cadre de la procédure devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui a abouti à un arrêt de condamnation de la Turquie le 5 avril 2007.

Résumé

Déchéance du mandat parlementaire de la requérante pour avoir porté le voile islamique dans l’hémicycle.
Restrictions aux droits politiques de la requérante.
Violation de l’article 3 du protocole n°1 à la CEDH.

Les faits

La requérante, membre du Fazilet Partisi (Parti de la Vertu, ci-après « le Fazilet »), a été élue députée à la Grande Assemblée nationale de Turquie le 18 avril 1999. Le 2 mai 1999, lors de la cérémonie de prestation de serment, elle portait un foulard islamique, raison pour laquelle elle fut contrainte de quitter l’hémicycle.
Le 7 mai 1999, le procureur général près de la Cour de  Cassation saisit la Cour Constitutionnelle d’une action en dissolution du Fazilet au motif qu’il était devenu un « centre d’activités contraire au principe de laïcité » (port du voile islamique en public…), et qu’il constituait ainsi un danger pour « l’ordre démocratique laïque ». Selon le procureur, le Fazilet constituait la continuité du Refah Partisi (parti politique également assisté par le Cabinet Hincker et associés), parti politique dissolu pour les mêmes raisons. Il demanda également le prononcé de la déchéance du mandat parlementaire de la requérante ainsi que des restrictions politiques pour cinq ans.
Par ailleurs, le 12 mai 1999, le ministère des Affaires étrangères relevait que la requérante avait acquis la nationalité américaine le 5 mars 1999, sans l’accord préalable des autorités turques ce qui emporta la perte de sa nationalité turque. Les recours qu’elle intenta contre cette décision furent vains. De ce fait, la requérante ne put être élue aux élections suivantes. Le 28 octobre 1999, la requérante épousa un ressortissant turc. Elle récupéra sa nationalité turque alors que le 14 mars 2001, le président de l’Assemblée nationale informa que la requérante avait été déchue de son mandat parlementaire.
Le 22 juin 2001, la Cour constitutionnelle prononça la dissolution du Fazilet pour les motifs relevés ci-dessus. Par ailleurs, la Cour ordonna la déchéance de mandat parlementaire pour deux députés du Fazilet ainsi que des restrictions politiques pour cinq ans contre la requérante et quatre autres membres du Fazilet.

La décision de la Cour

Par un arrêt rendu le 5 avril 2007, la Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu à la violation de l’article 3 du Protocole n° 1, qui garantit le droit à des élections libres. Cet article garantit le droit de tout individu de se porter candidat aux élections et, une fois élu, d’exercer son mandat librement,  principe caractéristique d’un régime véritablement démocratique. 
Dans le cas d’espèce, la Cour relève que les limitations temporaires apportées aux droits politiques de la requérante avaient pour finalité de protéger le caractère laïc du régime politique turc. Cependant, la Cour conclut que la sanction prononcée à l’encontre de la requérante était disproportionnée. Elle souleva notamment l’absence de sanction pour d'autres membres du parti, qui avaient commis des faits comparables. Partant, elle reconnut la violation de l'article 3 du Protocole 1. 
Mademoiselle Kavakçi  a, dès lors, reçu la somme de 4 000 euros pour frais et dépens.
Cet arrêt est important car il apporte un nouvel éclairage sur ce que constitue une « Société démocratique », au sens de la CEDH.