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Arrêt dans l’affaire ASSANIDZE c. GEORGIE, du 08 avril 2004

Le cabinet HINCKER et associés a assisté le gouvernement géorgien dans le cadre de la procédure devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui a abouti à l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 08 avril 2004.

Résumé

Cette affaire, du fait de sa complexité a fait l’objet d’un renvoi par la Chambre saisie à la Grande Chambre.
Le requérant se plaignait de sa détention, malgré l’intervention d’une grâce présidentielle et son acquittement dans le cadre d’une procédure pénale subséquente.

Les faits

Le requérant, M. ASSANIDZE, qui avait été arrêté et  condamné dans le cadre d’une procédure pénale pour manipulation financière, était détenu à Batoumi, chef-lieu de la république autonome d’Adjarie, en Géorgie, dans la prison d’instruction préparatoire du ministère adjar de la Sécurité.
En 1999, le requérant fut gracié par le Président de la République mais cette grâce présidentielle ne fut pas mise en application, son exécution étant suspendue pour la considérer contraire à l’ordre administratif interne.
Pendant cet intervalle, le requérant fut mis en cause dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale, dans laquelle il fut considéré coupable et condamné à douze ans d’emprisonnement ferme par la Cour Suprême de la république autonome d’Adjarie. Il forma un pourvoi en cassation contre cette condamnation devant la Cour Suprême de Georgie, qui considéra, par un arrêt du 29 janvier 2001, que la procédure pénale contre le requérant "avait été entachée de graves vices de procédure". Elle exigea la libération immédiate du requérant.
Cette décision ne fut jamais exécutée, et M. Assanidze se trouvait encore  en détention le jour où l’audience s’est tenu à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, soit le 19 novembre 2003, à laquelle Me HINCKER a plaidé pour le gouvernement Géorgien.

Le requérant se plaignait devant la Cour de sa détention illégale et soutenait qu’il ne disposait d’aucun recours effectif devant une instance nationale afin d’obtenir sa libération.

La décision de la Cour

La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 de la Convention, du fait de la détention du requérant depuis l’arrêt du 29 janvier 2001, l’acquittant des faits qui lui étaient reprochés.
La Cour a également conclu à la violation de l’article 6 de la Convention (Droit à un procès équitable), en raison de la non exécution de l’arrêt du 29 janvier 2001.
Et surtout, la Cour a, pour la première fois, dit, à l’unanimité que l’Etat défendeur devait assurer la remise en liberté du requérant dans les plus brefs délais.

Portée de la décision de la Cour

Cet arrêt est primordial au regard de la question fondamentale de l’exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
En effet, dans cet arrêt, eu égard aux circonstances particulières de l’affaire,  la Cour demande à l’État géorgien de remettre en liberté le requérant dans les plus brefs délais.
La Cour réaffirme l’obligation primordiale pesant sur les États : assurer le respect des droits et des obligations garantis par la CEDH, mais elle le fait cette fois-ci de façon très précise, afin de faciliter par la suite la mission du Comité des ministres.