Résumé :

Droit à un procès équitable (article 6 § 1 CEDH) et principe de sécurité juridique
Les recours juridictionnels formés dans les mêmes conditions doivent être traités de façon similaire. Décision arbitraire de rejet d’un recours (contre une ordonnance à l'égard d'une décision de la commission arbitrale).

Dans cette affaire, le Cabinet a représenté M. Santos Pinto.

Faits de la cause:

Le requérant était propriétaire d’un terrain agricole, constitué de deux parcelles, à Cataxo (Portugal). En 2001, le gouvernement portugais décida de l'expropriation des deux parcelles pour la construction d'une bretelle d’accès autoroute.
Chaque parcelle fit l'objet de deux procédures différentes.
En ce qui concerne la première parcelle, à défaut d'accord amiable et après désignation d'un expert, la Commission arbitrale compétente évalua le dédommagement à 2532 EUR. Par la suite, le tribunal homologua cette décision par ordonnance.
Le requérant formula un recours contre cette ordonnance sans constituer d'avocat. Pour ce motif, le tribunal n'accueillit pas la demande du requérant alors même que ce dernier n'avait pas été prévenu des conséquences du défaut de constitution d'avocat.
En appel, la cour considéra que le défaut d'information au requérant sur l'obligation du ministère d'avocat ne pouvait constituer un motif d'appel. Elle rejeta les prétentions du requérant.
En ce qui concerne la deuxième parcelle, le tribunal homologua également par ordonnance la décision de la commission arbitrale. Sur recours formé par le requérant, la Cour d'appel accueillit la demande de ce dernier. La procédure était toujours pendante au moment où la Cour européenne des droits de l'Homme rendit son arrêt.

L'arrêt de la Cour

La Cour rappelle, tout d'abord, que le droit d'accès à un tribunal (qui est une composante du droit plus large à un procès équitable) n'est pas absolu et qu'il peut être limité par des conditions de recevabilité, laissées à l'appréciation des Etats dans une certaine mesure.
Il n'appartient pas à la Cour de se substituer aux juridictions nationales, son rôle se limitant à vérifier que l'interprétation des règles notamment de procédure (délai, condition de recevabilité) soient en conformité avec la Convention, notamment avec le principe de sécurité juridique.
Si des divergences de jurisprudence sont « inhérentes à tout système juridique » même au sein d'une même juridiction, il appartient aux juridictions nationales de veiller à l'interprétation harmonieuse des règles et tout particulièrement celles de procédure.
En l'espèce, les divergences de jurisprudence ont conduit à priver le requérant de sa possibilité de faire valoir ses prétentions pour l’une des parcelles alors que sa demande fut accueillie pour l’autre. Si le Portugal possède, à l’instar de la majorité des systèmes européens, un tribunal réglant les cas de divergences de jurisprudence, le requérant n’a pu toutefois y avoir accès en raison du montant en litige.
Surtout, en l’espèce, la solution au litige a conduit à un résultat contraire au principe de sécurité juridique inhérent au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH. En conséquence, la condition de recevabilité litigieuse a privé le requérant d’un recours juridictionnel et donc de son droit d'accès à un tribunal. La Cour conclut donc à la violation de l’article 6 § 1.