Le protocole 14 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme dont le but est la réforme de la procédure devant la Cour va enfin pouvoir entrer en vigueur, suite au vote par la Douma (Assemblée parlementaire russe) du projet de loi sur la ratification de ce protocole le 15 janvier 2010.
La Russie était en effet le seul Etat à n’avoir pas ratifié le protocole 14, tant attendu, ce qui empêchait son application par la Cour.

Un protocole 14 Bis (entré en vigueur le 1er octobre 2009) avait été soumis à ratification afin de pallier ce blocage russe, ce qui confère symboliquement encore plus de poids à la ratification du protocole 14.

Ce protocole 14 et la réforme de la Cour qu’il contient était en effet nécessaire du fait de l’augmentation continue des requêtes portées devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme et des délais subséquents de traitement des dossiers devant la Cour.

Ce protocole modifie également la durée du mandat des juges à la Cour, qui passe à 09 ans, sans possibilité de réélection.

Cependant, la révolution majeure de ce protocole reste la mise en place de la formation de juge unique (qui n’existait pas auparavant), dont la compétence est l’examen de la recevabilité des requêtes, lorsque la prise d’une décision d’irrecevabilité ne nécessite pas d’examen complémentaire.

Autre réforme notable, l’ajout d’un article à la Convention confirmant la possibilité pour l’Union Européenne  d’adhérer à la Convention.

Cette insertion dans la Convention permettra de mettre fin au débat concernant cette question et d’envisager par la suite des recours non pas contre un Etat précis, mais contre l’Union Européenne des 27….


Article rédigé le 18 janvier 2010.