La Cour pénale internationale
Première Cour pénale permanente, la Cour Pénale Internationale (CPI) doit sa création à un long processus de négociation. L’Histoire avait permis la mise en place de tribunaux ad hoc, « tribunaux pénaux spécifiques ». Le Tribunal de Nuremberg avait eu, pour la première fois, compétence pour juger des crimes internationaux, conduisant à la condamnation de certains dignitaires nazis. Ont ensuite suivi des tribunaux ad hoc comme le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ou pour le Rwanda (TPIR). Mais ces tribunaux n’avaient qu’une compétence matérielle et temporelle limitée.
Ces ébauches de juridictions ont conduit la Commission du droit international à soumettre un projet de CPI à l’Assemblé générale des Nations Unies.
Le 17 juillet 1998, la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies signe le Statut de Rome emportant la mise en place d’une CPI. Celui-ci est entré en vigueur le 1er juillet 2002.
Ce Statut prévoit la création d’une Cour dont le siège est à la Haye (Pays-Bas). Cette Cour est compétente pour juger les personnes accusées de crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale :
- les crimes contre l'Humanité (actes graves commis contre une population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique ou religieux),
- les crimes de génocide (l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique ou religieux, comme tel)
- les crimes de guerre (infractions graves aux Conventions de Genève). En outre, la CPI peut juger des personnes physiques, sa compétence ne se limitant pas aux Etats (comme ce qui constitue une innovation majeure pour la Cour Internationale de Justice).
Par ailleurs, cette Cour est permanente, elle n’aura donc plus de contrainte d’ordre temporel, hormis une : elle n’est compétente que pour les crimes commis après son entrée en vigueur ou crimes commis après acceptation par l’Etat de sa compétence.
Aujourd’hui, 114 Etats ont accepté la compétence de la CPI. Cependant, d’une part, il est toujours possible pour un Etat de refuser sa compétence. D’autre part, la CPI n’est qu’un complément des systèmes nationaux ; elle ne pourra se prévaloir de sa compétence que si les systèmes nationaux n’ont pas compétence ou si l’Etat ne souhaite pas se prévaloir de cette dernière.
Le Statut de Rome prévoit également les modalités de saisine de la Cour. Trois entités ont cette possibilité :
- Un Etat peut bien évidemment saisir la Cour.
- Bien que la CPI n’appartienne pas au Système des Nations Unies, le Conseil de Sécurité peut renvoyer une situation devant la Cour.
- Enfin, le Procureur a la possibilité d’ouvrir une information sur la base de renseignements transmis par les organisations internationales, les organisations non gouvernementales ou les Etats et après avoir reçu l’autorisation d’une chambre de la CPI.
La Cour peut infliger une peine allant jusqu’a trente ans d’emprisonnement et par exception à perpétuité. Le procès se déroule dans le respect des droits de la défense mais également, de ceux de la victime qui, et ceci constitue une avancée importante, peut participer et être représentée devant la Cour en se constituant partie civile.







