La pension alimentaire pour les enfants

En cas de divorce ou de séparation (rupture de concubinage, séparation de corps...), le parent chez qui l'enfant a sa résidence principale peut demander à l'autre de lui verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants communs.
Elle peut également être due en cas de résidence alternée si l'un des parents a des ressources supérieures à l'autre.

Cette pension alimentaire est soit fixée par le juge, soit fixée d'un commun accord entre les parents; dans ce cas, une convention peut être soumise au Juge qui l'homologue.

Le montant de la contribution est fixé en fonction des ressources et charges du demandeur, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant.

Cette obligation s'exécute normalement par le versement mensuel d'une somme d'argent.
Cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant mais se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis une autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études et même jusqu’à ce qu’il trouve un premier emploi.

Le cabinet d’avocats HINCKER & Associés vous conseille et vous aide à fixer au plus juste le montant de la pension alimentaire pour les enfants.

Mise à jour 31 août 2009