Le mandat de protection future vous permet d’organiser votre propre protection, en désignant à l’avance une personne qui sera chargée de veiller sur votre personne et/ou votre patrimoine, pour le jour où vous ne serez plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à vos intérêts.

Qui peut établir un mandat de protection future ?

pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ;
pour elle-même, une personne en curatelle avec l'assistance de son curateur ;
pour leur enfant majeur atteint d’une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts, les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

Que comporte le mandat ?

Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, soit sur celle de ses biens, soit sur les deux.
Le mandat est un contrat libre : le mandant choisit à l’avance quelle sera l’étendue des pouvoirs du mandataire.
Il s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
L’activité du mandataire est soumise au contrôle d’une personne désignée dans le mandat.
Le mandat peut être conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé, ce dernier pouvant être contresigné par un avocat.

Quand le mandat prend-il effet ?

Tant que le mandat n’a pas reçu exécution, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts : cela doit  être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

Quand le mandat prend-il fin ?

Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède.
Vous souhaitez rédiger un mandat de protection future ? Le Cabinet d’avocats HINCKER & ASSOCIES est à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire.
Mise à jour le 28 juillet 2009