Pour les trois cas de divorce (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute), la procédure est commune :

La phase de conciliation préalable :

Elle débute par le dépôt d’une requête en divorce par l’intermédiaire de votre avocat, qui n’indique pas les motifs de la séparation.
Les époux  sont convoqués à une audience de conciliation au cours de laquelle le juge tente de les concilier tant sur le principe de divorce que sur ses conséquences. Il peut, par exemple, avec l’accord des époux, ordonner une mesure de médiation.
A l’issue de cette audience, en cas de non conciliation, le juge rend une ordonnance par laquelle il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant la procédure de divorce (jouissance du domicile conjugal, résidence des enfants,, pension alimentaire pour l’un des époux ou pour les enfants…)

La seconde phase de la procédure de divorce :

Elle est introduite à l’initiative d’un seul époux, par la délivrance d’une assignation, ou des deux  par le dépôt d’une requête conjointe. Le ou les époux doivent indiquer le cas de divorce sur lequel est fondée la demande.

Dans la majorité des cas, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, opter pour un cas de divorce plus consensuel en fonction de l’évolution de leur situation.

Le jugement de divorce :

-En cas de demande en divorce accepté, le divorce est automatiquement    prononcé sur ce fondement.
•    En cas de demande fondée sur l’altération définitive  du lien conjugal, le juge, après avoir vérifié que le délai de séparation de deux ans était acquis à la date de l’assignation, prononce le divorce sur ce fondement. Si ces conditions ne sont pas réunies, le divorce ne peut pas être prononcé.
*une spécificité pour le divorce par consentement mutuel : les époux sont convoqués à une seule audience au cours de laquelle le Juge va ou non homologuer la convention de divorce signée par les époux.
Le cabinet HINCKER & Associés composé d’avocats expérimentés en droit de la famille se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous aider à régler, dans les meilleures conditions, les conséquences de la rupture du mariage.
Mise à jour 31 août 2009