La loi du 26 mai 2004 a modifié en profondeur le droit français du divorce, dans le but de simplifier les procédures de divorce et d’en pacifier les conséquences.
L’avocat est obligatoire durant la procédure de divorce.
Il existe plusieurs types de divorces, chacun ayant ses spécificités procédurales :
-Le divorce par consentement mutuel (cf fiche sur le consentement mutuel)
-Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (« divorce accepté »)
Les époux acceptent le principe du divorce mais ils s’en remettent au juge pour statuer sur ses conséquences à défaut d’un accord global.
L’accord des époux sur le principe de la rupture peut intervenir à tout moment de la procédure. Afin de garantir la liberté de cet accord, chacun des époux doit être assisté d’un avocat.
-Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
Le divorce sera prononcé et les conséquences du divorce tranchées par le juge à défaut d’accord entre les époux.
-Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violence conjugale, injures, infidélités…)
Le juge apprécie si ces faits sont établis et sont de nature à justifier le prononcé du divorce.
Le cabinet HINCKER & Associés composé d’avocats expérimentés en droit de la famille se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous aider à régler, dans les meilleures conditions, les conséquences de la rupture du mariage.
Mise à jour 31 août 2009