LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, COMMENT CA MARCHE ?
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a)L'esprit de la loi
L’esprit de la loi est de pacifier au maximum les divorces en apaisant les conflits entre les conjoints, de manière à pouvoir faire perdurer le dialogue et ce dans l’intérêt même des enfants.
En effet, l’esprit de la loi est de pouvoir, compte tenu de la multiplication des divorces, faire survivre un couple parental au-delà de la dissolution du couple conjugal ayant existé entre les parties.
b)Les conditions
Le divorce par consentement mutuel suppose donc que les époux soient parfaitement d’accord et continuent à dialoguer, de manière à pouvoir continuer à entretenir de bonnes relations, notamment en leur qualité de parents. D’après la nouvelle loi, ils peuvent être aidées par des médiateurs familiaux diplômés d’Etat (cf Médiateur familial)
En effet, le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord pour divorcer, et qu’il soient également sur toutes les conséquences de leur divorce : droit de visite et d’hébergement des enfants, pension alimentaire, attribution du domicile familial, le cas échéant prestation compensatoire, partage des biens.
c)La procédure
•    le choix d’un avocat
Le recours à un avocat est obligatoire.
Les parties étant d’accord sur le divorce et ses conséquences, un seul avocat est suffisant, et peut représenter les deux parties.
Toutefois, si quelques points de divergence subsistent, il vaut mieux que chacun ait recours à son avocat, de manière à ce qu’aucune des parties ne puisse être considérée comme lésée. L’accord peut intervenir progressivement par le biais d’arrangement entre parties, par la signature de pactes familiaux ou pas accord entre les parties.
-la rédaction de la convention
Le ou les avocats rédigent avec leurs mandants une convention unique par laquelle ils règlent toutes les conséquences de leur divorce, convention qui devra être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Cette convention règle notamment :
L'attribution du domicile conjugal,
La résidence des enfants,
Le montant de la pension alimentaire due pour les enfants,
Le cas échéant, le versement d'une prestation compensatoire entre époux,
Le sort des donations et avantages matrimoniaux,
La liquidation du régime matrimonial et les conditions du partage,
La répartition du coût de la procédure.
Cette convention sera accompagnée d’un état liquidatif du régime matrimonial ou du sort des biens indivis. Cet état liquidatif peut être établi par l’avocat s’il n’existe que des biens mobiliers et devra être établi obligatoirement par Notaire dans le cas où les époux auraient des bien immobiliers en commun ou en indivision.
Même en cas de divorce par consentement mutuel, si des difficultés subsistent, les parties peuvent avoir spontanément recours à des professionnels qualifiés, pour évaluer la valeur d’un bien, tel que Notaire, Expert-comptable, Avocat, Agent immobilier, Syndic, etc.
-le dépôt de la requête
La requête en divorce est déposée par l’avocat au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des époux ou de l’un d’eux.
-l’audience
Il s’agit d’une audience de cabinet. Le juge reçoit d’abord les époux individuellement pour vérifier qu’aucune pression n’est exercée par un époux sur l’autre, qu’aucune clause n’est contraire à l’ordre public, et il vérifie que l’intérêts des époux et des enfants est préservé par la convention, puis il reçoit les époux en présence de leur(s) avocat(s).
A l’issue de cette audience, le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il constate que :
•    chacun des époux a donné librement son accord ;
•    la convention préserve suffisamment leurs intérêts ceux des enfants. Le juge homologue la convention et prononce le divorce dans la même décision.
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Mise à jour 31 août 2009