Déplacement illicite d'enfants

Si vous êtes victime de l'enlèvement de votre enfant par son autre parent au-delà d'une frontière, ou si vous éprouvez des difficultés à maintenir des relations personnelles avec votre enfant résidant à l'étranger, il vous est vivement recommandé de consulter ce site et de contacter dans les plus brefs délais le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale (Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice), désigné en qualité d’Autorité centrale pour la France afin d’assurer la mise en œuvre de ces instruments internationaux.

Le bureau d’entraide civile et commerciale internationale propose également une aide à la médiation familiale internationale. Ainsi, ce bureau peut, en associant les deux parents, mettre en place une médiation, pour rechercher un accord qui permettra à l’enfant d’entretenir ou de rétablir des relations avec chacun de ses père et mère.
Le développement des échanges internationaux et la mobilité accrue de la cellule familiale se sont accompagnés pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultés à organiser la vie de leurs enfants. Ceux-ci sont les premières victimes de leur déplacement ou de leur rétention illicite par l’un de leurs parents hors du pays de leur résidence habituelle. De même l’équilibre du mineur peut être directement affecté lorsque l’un de ses parents décide unilatéralement de mettre son ex-conjoint dans l’impossibilité d’exercer son droit de visite.
Le déplacement d'un enfant par l’un de ses parents à l'étranger est considéré comme illicite lorsqu'il est commis en violation des conditions d’exercice de la garde - ou, en France, de l’autorité parentale - reconnues à l’autre parent, ou à toute institution ou organisme, par le droit de l'Etat dans lequel résidait habituellement cet enfant avant son déplacement.
De même, en cas de difficultés rencontrées dans l’exercice paisible de son droit de visite, le parent d’un enfant vivant habituellement à l’étranger peut solliciter l’organisation ou la protection de ce droit.
Le texte applicable en matière de déplacements illicites d’enfant est la Convention de la Haye si le déplacement a été effectué dans un Etat non membre de l’Union Européenne.

Si le déplacement a été réalisé vers un autre Etat membre de l’Union Européenne, on appliquera le Règlement Européen.

Le code civil français dispose également que l’on ne peut déménager un enfant sans l’accord de l’autre parent. article 212 du Code civil

La convention de la Haye

1. La Convention de la Haye est-elle applicable ?

Vérifier pour cela que l’Etat dans lequel l’enfant a sa résidence et l’Etat vers lequel il a été déplacé sont liés par cette convention : L’ont-ils signée et l’ont-ils ratifiée ?

Consulter : hcch.net

2. le parent qui sollicite le retour de l’enfant a-t-il un droit de garde ?

L’article 3 de la Convention fait référence à la notion de « garde », terme usité en Angleterre, alors que la France use de celui « d’autorité parentale ».
Lorsque l’autorité parentale est conjointe un parent ne peut fixer la résidence de l’enfant sans l’accord de l’autre. A contrario, si l’autorité parentale sur l’enfant est exclusive à un des parents, ce dernier peut prendre seul les décisions concernant le lieu de sa résidence et son éducation.

3. Le déplacement a-t-il eu lieu en violation du droit de « garde » ?

Ce n’est pas le cas lorsque le parent a donné son accord même s’il a changé d’avis a posteriori.

Deux solutions :

On sait vers quel pays est parti l’enfant :

S’adresser au Ministère de la Justice et remplir un formulaire de demande de retour + y joindre les pièces énumérées sur le site. Il faut également que la parent qui demande le retour justifie qu’il est titulaire du droit de garde.

Il est vivement conseillé de prendre également attache avec un avocat dans le pays dans lequel l’enfant a été déplacé, en sus d’un avocat en France. Une fois ces formalités accomplies, le Ministère de la justice de l’Etat dans lequel l’enfant a été déplacé va prendre attache avec celui de l’autre Etat, en France avec le BECCI (Bureau d’Entraide International).

Le BECCI va alors saisir le procureur général du tribunal de grande instance compétent, qui saisit le parquet, lequel effectue une enquête et demande une tentative de recours amiable : « êtes-vous d’accord pour ramener l’enfant ? »

Il est également possible lorsque le parent qui forme la demande de retour sait exactement où se trouve l’enfant, et a le droit de « garde », de présenter une assignation en référé près le tribunal de grande Instance compétent pour obtenir rapidement une audience.

On ignore vers quel pays l’enfant a été déplacé :

Dans ce cas, il convient de déposer une plainte pénale et de demander à son avocat de se déplacer au parquet afin de mettre en avant la situation de danger encouru pour l’enfant, et dans la mesure du possible, obtenir un mandat d’arrêt contre le parent qui l’a déplacé illicitement.

Si le parent qui dépose plainte n’est pas en possession d’une décision judiciaire démontrant qu’il exerce l’autorité parentale, conjointe ou exclusive, il est conseillé d’agir vite.

Dans les deux cas précités, il est fréquent que le parent qui a déplacé illicitement l’enfant vous oppose l’article 13 de la Convention qui prévoit que l’enfant ne doit pas être renvoyé si son retour le mettrait en danger physiquement ou moralement.

Dans ce cas, il faudra anticiper un tel argument et démontrer que l’enfant n’encoure aucun danger en cas de retour.

Le Règlement européen s’applique seulement quand un enfant est déplacé d’un Etat membre vers un autre Etat membre.
Le règlement impose à la juridiction saisie d’une demande de retour d’agir vite, dans un délai de 6 semaines, à partir du moment où elle est informée de la demande.
Il est à noter que le fait de déplacer illicitement un enfant dans un Etat membre n’est pas générateur d’une compétence au profit d’un juge d’un autre Etat membre dans lequel il a été déplacé. (Article 10).
Dans ce cas, il faut saisir la juridiction du lieu de résidence de l’enfant au plus vite, de manière à ce que le juge saisi se mette en contact avec le juge du lieu où l’enfant a été déplacé.
Dans la cadre de cette procédure, vous avez la possibilité d’être entendu par le juge, ce qui est vivement conseillé dans l’hypothèse où le parent qui a déplacé l’enfant fait état d’éléments qui vous sont défavorables.
Le dossier en cours est transmis par le juge du lieu où l’enfant a été déplacé au juge du lieu de la résidence habituelle de l’enfant qui va prendre sa décision sur le fond du droit de garde qui est immédiatement exécutoire sur l’ensemble des Etat membres de l’union européenne.

En bref : Dans les deux cas, faire usage de la procédure de retour et parallèlement saisir le Tribunal compétent d’une procédure en référé afin qu’il soit statué sur le droit de garde au sens de la convention, soit de manière provisoire, soir de manière définitive.