Les médecins et sages-femmes sont-ils encore tenus au secret professionnel en cas de violences physiques ou psychologiques faites aux femmes ?

Par Laurent Hincker, avocat spécialiste en droit de la famille. 31 mars 2017

Quand il s’agit de violence psychologique ou de harcèlement moral, la question de la preuve se pose invariablement. Le certificat médical est un commencement de preuve indispensable pour les juges, or il se heurte depuis des années à l’exigence de secret professionnel des médecins et sages-femmes. Des progrès notables ont été faits depuis le loi du 17 novembre 2015. Les victimes et les professionnels  trouveront des conseils utiles sur le site de la MIRPROF.

La MIRPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains) a été créée par le décret n° 2013-07 du 3 janvier 2013. Cette structure a pour objet de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. Confrontée au problème de la preuve par le certificat médical, elle a précisé le rôle des médecins. Partant du secret professionnel défini par l’article 4 du Code de déontologie médicale / Article R 4127-4 du Code de la santé publique : « Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris », elle stipule que l’article 226-14, 2° du Code pénal mentionne l’existence de dérogations à cette obligation de respect du secret professionnel, notamment en cas de sévices permettant de présumer de la commission de violences sur une personne majeure. Dans ce cas, la déclaration du médecin ne peut être faite auprès du procureur de la République qu’avec l’accord de la victime majeure.

Le certificat descriptif, avec la mention éventuelle de l’état psychologique, doit être remis à la victime. Il est indiqué qu’il est opportun de la diriger, si possible, vers une unité médico-judiciaire.

Enfin, la loi du 5 novembre 2015 apporte des modifications intégrées dans l’article 226-14, à savoir que le médecin ou tout autre professionnel de santé constatant des sévices physiques ou psychiques, peut les porter à la connaissance du procureur sans l’accord du patient lorsque la victime est un mineur ou une personne non en mesure de se protéger en raison de son incapacité physique ou psychique.

Dès lors, nous pouvons nous poser la question de savoir si le non signalement ne constitue pas en soi un délit de non-assistance de personne en danger ou en péril (article 223-6 du Code pénal).

Au-delà du certificat médical, le médecin doit délivrer un certain nombre de conseils et d’informations notamment :

  • affirmer clairement que les violences sont interdites par la loi et que les actes de violence relèvent de la seule responsabilité de leur auteur ;
  • conseiller à la patiente de se rendre, en cas d’urgence, dans les locaux des services de police ou de gendarmerie, ou encore appeler le 17 qui permet de joindre ces services (ou le 112 d’un téléphone portable) ;
  • inviter la victime à appeler le 3919 (Violences femmes info), numéro gratuit d’écoute et d’information anonyme et qui n’est pas repérable sur les factures et les téléphones ;
  • informer la victime de l’existence d’associations d’aide aux victimes ;
  • informer la victime de la possibilité de porter plainte ;
  • évaluer le danger : présence d’arme, menace de mort, tentative de strangulation, idées suicidaires ;
  • proposer une nouvelle consultation dans un temps court.

 

08/03/17 – Fabian Hincker est intervenu dans le cadre du colloque du Conseil de l’Europe sur les violences conjugales et le harcèlement moral

 Journée internationale des Droits de l’Homme, le 8 mars 2017 :  Fabian Hincker est intervenu en tant qu’avocat spécialiste sur le sujet des violences conjugales et du harcèlement moral  dans le cadre du colloque du Conseil de l’Europe  » Face à la violence faite aux femmes, unissons-nous! »

Du 23 au 27 novembre 2015, participation de Laurent Hincker à la 20ème journée de formation régionale sur le thème « Le harcèlement moral dans la vie privée : de l’identification des violences aux poursuites pénales »

Du 23 au 27 novembre 2015, participation de Laurent Hincker à la 20ème journée régionale de formation interinstitutionnelle sur le thème : sur le thème « Le harcèlement moral dans la vie privée : de l’identification des violences aux poursuites pénales »

En savoir plus.

07/05/15 particiption de Fabian hincker au 2eme forum international sur les violences domestiques organisée par Jill Bourdais, fondatrice du Domestic Violence Women’s Support Group

Me Fabian Hincker participait jeudi 7 mai à l’Eglise Américaine de Paris, au 2eme forum international sur les violences domestiques organisée par Jill Bourdais, fondatrice du Domestic Violence Women’s Support Group, et en présence de différents professionnels et expert: avocats, juge aux affaires familiales, juge d’instruction, expert

 

Intervention de Laurent Hincker pour l’article « Eurochallenges : le business opaque du numéro un des unions internationales » paru sur lepoint.fr

La société lyonnaise, qui organise des mariages avec des femmes d’Europe de l’Est et d’Asie, est jugée pour pratiques commerciales trompeuses. Enquête.
6 mois de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende ont été requis en appel contre la dirigeante d’Eurochallenges, pour pratiques commerciales trompeuses. © Capture d’écran / Eurochallenges.com
 
Aticle de Marc Leplongeon paru dans lepoint.fr